Rapport explicatif

donc difficilement juger si les brevets utilisés contre eux appartiennent ou non à cette catégorie.

Les brevets suisses entièrement examinés (avec les possibilités d’opposition, de recours et de radiation subséquentes à leur enregistrement) accroîtront la sécurité juridique et diminueront les frais pour les concurrents et les tiers, auxquels ils sont susceptibles de devoir faire face dans le système actuel.

Conseils en brevets

Les conseils en brevets et les avocats spécialisés en propriété intellectuelle jouent un rôle important dans le système des brevets. La plupart des dépôts, qu’ils soient nationaux ou européens, sont préparés et souvent gérés par ces intermédiaires pour le compte des inventeurs. En outre, ces personnes sont généralement aussi sollicitées pour fournir des prestations dans le cadre de recours, d’oppositions, d’actions, etc.

Le suivi du dépôt du nouveau brevet avec examen complet est bien plus coûteux que celui de l’actuel brevet suisse avec examen partiel. Dans l'hypothèse que les frais à engager pour obtenir un modèle d’utilité correspondent à peu près à ceux pour un brevet suisse actuel et qu'on assiste aux effets de substitution identifiés dans la figure 1, on peut supposer que les prestations de services des conseils en brevets seront de plus en plus demandées. La portée réelle de cette tendance dépendra cependant du nombre effectif de dépôts de demandes nationales de brevet à l'avenir.

Les conseils en brevets et avocats spécialisés pourront en outre proposer des prestations de services de représentation dans les procédures, respectivement étendue et nouvelle, d’opposition et de radiation. De plus, le TAF devrait les solliciter davantage pour des expertises, car ce sont des spécialistes techniques au bénéfice d’une formation complémentaire en droit.

L’essentiel des coûts qu'ils devront supporter sera lié à l'adaptation de leurs processus de travail aux nouvelles règles.

Consommateurs

La révision n’affecte pas les conditions matérielles de protection. Le mécanisme d’incitation de l’actuel système des brevets reste globalement inchangé. Il ne devrait donc pas avoir de conséquences sur les consommateurs qui bénéficient en dernier ressort des innovations.

5.3.2 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Sont principalement concernés par l’introduction du système double de protection brevet avec examen complet/modèle d’utilité l’IPI, les utilisateurs du système suisse des brevets ainsi que les conseils en brevets et les avocats spécialisés. La révision législative permet d’élargir l'éventail de choix qui s'offrent aux déposants de brevets. La majeure partie des coûts qu’elle devrait engendrer seront, dès lors, supportés par ces derniers via des taxes. Elle concerne aussi les tiers actuellement confrontés à des actions partiellement non fondées visant à faire valoir des droits conférés par des brevets. Ceux-ci bénéficieront, grâce à l'examen complet des brevets, d’une plus grande sécurité juridique sans encourir de frais supplémentaires. La portée des effets de la révision dépendra de la demande qui se manifestera à l’avenir pour les divers titres de protection.