Projet
Consultation 2020/6: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · 9 pages
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Assurance-maladie. O 832.102
4Le percentile utilisé pour la valeur de référence peut encore être supérieur à la valeur visée à l’art. 59cbis, al. 1, let. b, jusqu’à l’année tarifaire 2023.
III
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le …
.… Au nom du Conseil fédéral suisse