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Consultation 2020/6: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · 9 pages
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Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 19951 sur l’assurance-maladie est modifiée comme suit:
Art. 58a, al. 2
2La planification est périodiquement réexaminée.
Art. 58b Planification des besoins en soins
1Les cantons déterminent les besoins selon une démarche vérifiable. Ils se fondent notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons. Ils prennent en compte les facteurs déterminants pour la prévision des besoins, tels que les évolutions démographique, médico-technique, épidémiologique et économique.
2Ils déterminent l’offre utilisée dans des établissements qui ne figurent pas sur la liste qu’ils ont arrêtée.
3Ils déterminent l’offre qui doit être garantie par l’inscription d’établissements cantonaux et extra-cantonaux sur la liste afin que la couverture des besoins soit assurée. L’offre qui doit être garantie correspond aux besoins en soins déterminés conformément à l’al. 1, déduction faite de l’offre déterminée conformément à l’al. 2.
4Lors de la détermination de l’offre qui doit être garantie par la liste, les cantons prennent notamment en compte:
a. le caractère économique et la qualité de la fourniture de prestations;
b. l’accès des patients au traitement dans un délai utile;
c. la disponibilité et la capacité de l’établissement à remplir le mandat de prestations.