Projet

832.102 Assurance-maladie et accidents

Art. 58d Évaluation du caractère économique et de la qualité

1 L’évaluation du caractère économique des hôpitaux et des maisons de naissance s’effectue grâce à une comparaison des coûts ajustés selon le degré de gravité des prestations hospitalières à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

2 L’évaluation du caractère économique des établissements médico-sociaux s’effectue grâce à une comparaison des coûts des soins en cas de maladie, corrigés en fonction des besoins en soins des personnes assurées.

3 Lors de l’évaluation de la qualité des hôpitaux, il faut examiner si notamment les exigences minimales suivantes sont respectées pour l’ensemble de l’hôpital:

a. la dotation en personnel spécialisé en lien avec les groupes de prestations et la prise en compte d’une expertise adaptée aux besoins;

b. la participation aux mesures nationales de la qualité;

c. l’existence d’une culture de la sécurité, notamment l’application d’un système de déclaration des erreurs et des sinistres et l’affiliation à un réseau de reporting uniforme pour l’ensemble de la Suisse;

d. l’exploitation d’un système de management de la qualité;

e. l’application de standards professionnels;

f. la garantie de la sécurité de la médication, notamment grâce à la prescription et la remise électroniques des médicaments.

4 Lors de l’évaluation de la qualité des établissements médico-sociaux et des maisons de naissance, il faut examiner si notamment les exigences minimales suivantes sont respectées pour l’ensemble de l’établissement médico-social ou de la maison de naissance:

a. la dotation en personnel spécialisé et la prise en compte d’une expertise adaptée aux besoins;

b. la participation aux mesures nationales de la qualité;

c. l’existence d’une culture de la sécurité, notamment l’application d’un système de déclaration des erreurs et des sinistres;

d. l’exploitation d’un système de management de la qualité;

e. l’application de standards professionnels, notamment l’existence d’un plan de traitement et de soins écrit;

f. la garantie de la sécurité de la médication lors de la prescription et de la remise des médicaments.

⁵Les résultats de mesures de la qualité réalisées à l’échelle nationale peuvent être retenus comme critères de sélection lors de l’évaluation de la qualité des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des maisons de naissance.

⁶Dans le domaine hospitalier, il faut veiller à la mise à profit des synergies et le potentiel d’optimisation que présente la concentration des groupes de prestations pour le caractère économique et la qualité des prestations doit être pris en compte.