Rapport explicatif

Département fédéral de l’Intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-

maladie (OAMal), de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) ainsi que de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)

(critères de planification, principes de calcul des tarifs, calcul des coûts et remboursement des coûts par l’assurance-accidents)