Projet

832.102 Assurance-maladie et accidents

Annexe (Ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 3 juillet 20023 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie:

Art. 9, al. 5^bis

^5bisLa comptabilité analytique des hôpitaux et des maisons de naissance doit être accompagnée de l’attestation d’un organe de révision externe qui certifie que la comptabilité analytique établie ne s’écarte pas des dispositions de la présente ordonnance.

Art. 10a^bisModalités de calcul des coûts ajustés selon le degré de gravité dans

un modèle de rémunération de type DRG

¹Les déductions suivantes doivent notamment être appliquées aux coûts énoncés dans la comptabilité analytique par unités finales d’imputation pour tous les cas DRG devant être affectés à l’assurance obligatoire des soins:

a. coûts des prestations qui ne doivent pas être prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire et qui sont néanmoins affectées aux unités finales d’imputation prises en compte pour le calcul du prix de base, notamment les prestations d’intérêt général comme la recherche et l’enseignement universitaire, ainsi que les coûts de personnel de sécurité, de relations publiques et de marketing;

b. coûts des prestations supplémentaires fournies aux patients et directement facturées à ces derniers;

c. coûts des cas DRG non évalués;

d. rémunérations supplémentaires;

e. coûts des honoraires des médecins pour les prestations fournies aux patients avec une assurance complémentaire;

f. coûts correspondant au standard pour les patients avec une assurance complémentaire;

g. charges d’intérêts effectives;

h. pertes sur débiteurs;

3 RS 832.104