Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

L’avant-projet aura des conséquences pour la Confédération à plusieurs égards. Il inscrit dans la loi une double obligation : celle d’adopter la tenue électronique des dossiers dans les procédures judiciaires, et celle d’utiliser la plateforme.

– L’obligation d’adopter la tenue électronique des dossiers imposera la numérisation des do-

cuments sur papier.

– Les postes de travail devront être aménagés de manière à garantir l’efficacité de la gestion

purement électronique des affaires : les ordinateurs devront être suffisamment puissants pour traiter les dossiers électroniques, les écrans suffisamment grands pour permettre de naviguer dans le dossier et d’en étudier les différents documents, et le poste de travail luimême ergonomique afin d’être compatible avec de longues plages de travail sur écran.

– Il faudra former les collaborateurs aux nouvelles procédures.

– La constitution de la corporation et la contribution aux frais d’institution, d’exploitation et de

développement de la plateforme généreront des frais à la charge du Tribunal fédéral. Cet aspect a été exposé au ch. 2.2.2.2.

– La Confédération, ou plus exactement les différentes unités administratives, devront modi-

fier leur règlement d’organisation, la signature n’étant plus obligatoire en cas de transmission par voie électronique et les transmissions pouvant être effectuées par n’importe quel collaborateur de l’organisation concernée. L’avant-projet lui-même ne précise pas qui sera habilité à transmettre ou à consulter des décisions, des jugements et d’autres communications sur la plateforme.

L’institution, l’exploitation et le développement de la plateforme n’auront pas de conséquences sur le personnel de la Confédération étant donné que ces tâches seront effectuées par la corporation.

4.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’avant-projet aura des conséquences pour les cantons à plusieurs égards. Il inscrit dans la loi une double obligation : celle d’adopter la tenue électronique des dossiers, et celle d’utiliser la plateforme.

– Conformément au droit en vigueur, l’organisation des tribunaux, des autorités de concilia-

tion et des ministères publics relève de la compétence des cantons, sauf disposition contraire de la loi. La LPCJ et les modifications prévues dans les lois de procédure interféreront directement dans l’organisation des cantons en rendant obligatoires la tenue électronique des dossiers et l’utilisation de la plateforme. La tenue électronique des dossiers imposera la numérisation des documents sur papier.

– Les postes de travail devront être aménagés de manière à garantir l’efficacité de la gestion

purement électronique des affaires : les ordinateurs devront être suffisamment puissants pour traiter les dossiers électroniques, les écrans suffisamment grands pour permettre de naviguer dans le dossier et d’en étudier les différents documents, et le poste de travail luimême ergonomique afin d’être compatible avec de longues plages de travail sur écran.

– Il faudra former les collaborateurs aux nouvelles procédures.