Rapport explicatif

2.4 Appréciation des émoluments dans la littérature spécialisée

Certains ouvrages spécialisés estiment que la réduction des émoluments pour les journalistes ne résout qu’à moitié le problème. Par exemple, on y critique les considérations du Tribunal fédéral, qui ne répondraient pas vraiment à la question de savoir quels critères appliquer si l’on souhaite renoncer à percevoir un émolument ou réduire ce dernier. En outre, vu que la plupart des autorités ne perçoivent pas d’émolument, même pour des recherches nécessitant un surcroît important de travail, d’aucuns estiment que la pratique générale et les considérations du Tribunal fédéral plaident en faveur d’une suppression de ces émoluments⁴.

Dans un commentaire consacré à la LTrans, Herbert Burkert déclare que des règles prohibitives en matière d’émoluments dans l’administration peuvent saper des droits que l’on souhaitait accorder à l’origine⁵. Selon lui, du point de vue de la technique législative, il aurait mieux valu prévoir le principe de la gratuité, assorti d’exceptions, comme c’est le cas dans la loi sur l’archivage⁶.

3 Grandes lignes du projet

Le projet se fonde sur la critique développée dans la littérature spécialisée et mentionnée ci-dessus. Il propose ainsi d’inverser le principe de base : celui-ci ne sera plus la perception d’émoluments, mais la gratuité de l’accès aux documents. Cette solution s’inscrit dans l’idée de base de la LTrans, selon laquelle les citoyens doivent généralement avoir accès aux documents officiels. Il s’agit donc de renoncer à toute réglementation prohibitive.

Le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels doit être inscrit à l’art. 17 LTrans. Seule exception : l’autorité peut percevoir un émolument « lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part ». Il s’agit d’empêcher que des citoyens aient excessivement recours aux services de la Confédération. L’ordonnance devra indiquer le nombre d’heures de travail à partir duquel un émolument peut être perçu pour le traitement d’une demande. La perception d’émoluments est donc liée au critère objectif du temps de travail investi dans le traitement. La commission estime qu’il est plus judicieux d’utiliser ce critère mesurable plutôt que d’introduire des notions difficilement applicables telles que celle d’« intérêt public », comme le propose le texte de l’initiative. L’utilisation de la notion d’intérêt public serait en outre en contradiction avec la conception de la LTrans, selon laquelle il existe un droit de regard inconditionnel, c’est-à-dire ne dépendant pas d’un certain intérêt avéré. Le critère des heures de travail doit être appliqué dans tous les départements, l’objectif étant de mettre fin aux différences de pratiques entre ces derniers.