Rapport explicatif

5 Conséquences financières

L’inscription dans la loi du principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels n’aura probablement que des conséquences financières minimes. En 2018, seuls 2,6 % de toutes les demandes reçues ont fait l’objet d’émoluments. Autrement dit, les autorités n’ont exigé aucun émolument pour l’accès à des documents officiels dans plus de 97 % des cas, alors même que le montant total des émoluments perçus en 2018 s’élevait à 13 358 francs (cf. ci-dessus). Ces chiffres baisseront probablement avec l’accès gratuit aux documents officiels, même si des émoluments pourront être facturés pour les demandes nécessitant beaucoup de travail.

6 Bases légales

Les modifications de la LTrans proposées reposent sur la compétence de l’Assemblée fédérale de traiter les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale (art. 173, al. 2, Cst.).