Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 L’initiative parlementaire 16.432

Déposée le 27 avril 2016 par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (S, TG), l’initiative parlementaire 16.432 « Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels » vise à modifier les bases légales de façon à rendre l’accès aux documents de l’administration fédérale libre d’émoluments, sauf exceptions dûment motivées, lorsque le coût qui en résulte pour l’administration est sans commune mesure avec l’intérêt public qu’il représente.

Dans le développement de l’initiative, l’auteur constate que la question des émoluments n’a cessé d’être une pomme de discorde depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Même s’il est rare qu’un service administratif perçoive des émoluments, certaines unités administratives ont, dans un passé récent, exigé des émoluments très élevés. Manifestement, selon l’auteur de l’initiative, ces dernières se servent des émoluments comme d’un outil destiné à décourager les demandes d’accès. Lorsqu’ils voient les sommes qui leur sont réclamées, les citoyens et les journalistes préfèrent généralement retirer tout bonnement leur demande, ce qui est en contradiction avec l’esprit et le but de la LTrans.

L’auteur de l’initiative précise toutefois que, si l’administration est saisie d’une demande d’accès à laquelle elle ne peut répondre qu’au prix de frais élevés alors même que cette demande ne représente qu’un intérêt public limité, elle doit pouvoir, exceptionnellement et pour autant qu’elle motive ses prétentions, facturer des émoluments, de façon à établir une proportionnalité entre les moyens et les enjeux.

1.2 Examen préalable par les Commissions des institutions politiques

Le 20 octobre 2016, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 17 voix contre 4. Le 13 janvier 2017, son homologue du Conseil des États (CIP-E) a approuvé cette décision sans qu’aucune autre proposition ait été déposée.

Les commissions se sont ralliées aux arguments de l’auteur de l’initiative, selon qui la modification législative proposée vise à éviter que la perception d’émoluments disproportionnés ne dissuade le public de faire usage du droit à l’information que lui confère la loi. Elles estiment également qu’il y a lieu de clarifier la portée de ce droit ainsi que les exceptions.