Projet Règlement

L 107/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 6.4.2020

(17) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences

d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’architecture technique du système FADO, l’établissement des spécifications techniques, les procédures de contrôle et de vérification des informations et la détermination de la date de mise en œuvre effective du système FADO par l’Agence. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n^o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (¹²).

(18) Conformément aux articles 1^eret 2 du protocole n^o22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union

européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(19) L’Irlande participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n^o 19 sur l’acquis de

Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (¹³).

(20) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de

l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁴), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil (¹⁵).

(21) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁶), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (¹⁷).

(22) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁸), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (¹⁹).

(23) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 46, point d), du

règlement (CE) n^o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (²⁰) et a rendu un avis le 3 décembre 2018,