Projet Règlement

L 107/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 6.4.2020

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 9

Abrogation et dispositions transitoires

1. L’action commune 98/700/JAI est abrogée avec effet à la date de la mise en œuvre effective du système FADO par l’Agence, laquelle doit être déterminée au moyen d’un acte d’exécution comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du présent règlement.

2. Le secrétariat général du Conseil transfère à l’Agence les informations contenues dans le système FADO institué par l’action commune 98/700/JAI.

3. Les États membres acceptent que le secrétariat général du Conseil transfère dans le système FADO institué par le présent règlement les informations en leur possession qui sont stockées dans le système FADO institué par l’action commune 98/700/JAI.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les

États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2020.

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le president Le président