Projet Règlement

6.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 107/5

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et finalité

Le présent règlement institue le système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) contenant des informations sur les documents authentiques délivrés par les États membres, l’Union et des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents.

Le système FADO a pour finalité de contribuer à la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité par l’échange d’informations, entre les autorités des États membres compétentes dans le domaine de la fraude documentaire, sur les éléments de sécurité des documents authentiques et des faux documents et les caractéristiques potentielles de la fraude de ceux-ci.

Le système FADO a également pour finalité de contribuer à la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité par l’échange d’informations avec d’autres acteurs, y compris le grand public.

Article 2

Champ d’application et contenu du système FADO

1. Le système FADO contient des informations sur les documents de voyage, d’identité, de séjour et d’état civil, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation délivrés par les États membres ou l’Union et sur les fausses versions de ces documents.

Le système FADO peut contenir des informations sur les documents visés au premier alinéa qui sont délivrés par des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents.

Le système FADO peut contenir des informations sur d’autres documents officiels connexes, en particulier ceux utilisés pour étayer des demandes de documents officiels délivrés par les États membres et, le cas échéant, par des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international, et sur les fausses versions de ces documents.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

a) des informations, y compris des images, sur les documents authentiques et leurs spécimens, et leurs éléments de

sécurité;

b) des informations, y compris des images, sur les faux documents, qu’il s’agisse de documents falsifiés, de documents

contrefaits ou de pseudo-documents, et sur les caractéristiques de la fraude de ces documents;

c) des résumés des techniques de falsification;

d) des résumés des éléments de sécurité des documents authentiques; et

e) des statistiques sur les faux documents détectés.

Le système FADO peut également contenir des manuels, des listes de contacts, des informations sur les documents de voyage valides et leur reconnaissance par les États membres, des recommandations sur des moyens efficaces de détecter des méthodes spécifiques de falsification et d’autres informations connexes utiles.

3. Les États membres et l’Union transmettent sans tarder à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ciaprès dénommée «Agence») les informations sur les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa.

Les États membres peuvent transmettre à l’Agence les informations sur les documents visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas.

Des tiers, tels que des pays tiers, des entités territoriales, des organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international, peuvent transmettre à l’Agence les informations sur les documents visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas.