Projet

6. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité38

Insérer avant le titre de la section 5

Art. 120a Procédure de décompte avec l’assurance-invalidité

(art. 94a LACI, art. 68^septies LAI)

¹ L’organe de compensation de l’assurance-chômage remet à la Centrale de compensation de l’AVS un décompte annuel des coûts à la charge du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année suivante.

² Le décompte contient au moins:

a. des indications sur le montant à rembourser en francs;

b. le numéro AVS de l’assuré;

c. le nombre d’indemnités journalières versées;

d. les cotisations aux assurances sociales, et

e. les coûts des mesures relatives au marché du travail.

³ L’organe de compensation de l’assurance-chômage transmet une copie du décompte à l’Office fédéral des assurances sociales.

⁴ La Centrale de compensation de l’AVS contrôle le décompte et rembourse les prestations conformément à l’art. 94a LACI.