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Consultation 2020/71: Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI) · 40 pages
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Art. 65, al. 1bis
1bis Si un médicament remplit les conditions fixées à l’art. 3sexies du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)35 pour l’admission dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales, il n’est pas admis dans la liste des spécialités.
Disposition transitoire de la modification du …
1 L’art. 65, al. 1bis, s’applique aussi aux demandes d’admission dans la liste des spécialités qui sont encore pendantes auprès de l’OFSP au moment de l’entrée en vigueur de la modification du [XXX].
2 En application de l’art. 65, al. 1bis, les médicaments figurant sur la liste des spécialités qui remplissent les conditions fixées à l’art. 3sexies RAI36 pour l’admission dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales sont transférés dans cette dernière dans le cadre du réexamen prévu à l’art. 65d.
3 Dans le cadre du réexamen prévu à l’art. 65d, les médicaments figurant sur la liste des médicaments en matière d’infirmités congénitales, qui fait partie de la liste des spécialités, sont transférés dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales au sens de l’art. 3sexies RAI ou dans la liste des spécialités au sens de l’art. 52, al. 1, de la loi.
5. Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents37
Art. 53, al. 1, phrase introductive, 3, partie introductive, et 4
1 La victime de l’accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement l’accident à l’employeur, au service compétent de l’assurance-chômage, à l’office AI ou à l’assureur et donner tous renseignements concernant:
3 Les assureurs mettent gratuitement à disposition des formulaires de déclaration d’accident ou de maladie professionnelle. L’employeur, le service compétent de l’assurance-chômage, l’office AI ou le médecin traitant doivent remplir honnêtement ces formulaires dans leur totalité et les renvoyer sans délai à l’assureur compétent. Ces formulaires doivent notamment contenir les indications permettant de:
4 Les assureurs peuvent édicter, à l’intention des employeurs, du service compétent de l’assurance-chômage, de l’office AI, des travailleurs et des médecins, des directives sur l’établissement des déclarations d’accident ou de maladie professionnelle.