Projet

Art. 56 Participation de l’employeur, du service compétent de l’assurance-

chômage ou de l’office AI

L’employeur, le service compétent de l’assurance-chômage ou l’office AI doivent fournir à l’assureur tous les renseignements nécessaires, tenir à sa disposition les pièces servant à établir les circonstances de l’accident et donner aux mandataires de l’assureur libre accès aux locaux de l’entreprise.

Art. 72 Devoirs des assureurs, des employeurs, du service compétent de l’as-

surance-chômage et de l’office AI

¹ Les assureurs veillent à ce que les employeurs, les services compétents de l’assurance-chômage et les offices AI soient suffisamment informés de la pratique de l’assurance-accidents.

² Les employeurs, les services compétents de l’assurance-chômage et les offices AI sont tenus de transmettre les informations à leur personnel ou aux personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, et en particulier la possibilité de conclure une assurance par convention.

Titre précédant l’art. 132

Titre 8a Assurance-accidents des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi

Art. 132 Début et fin de l’assurance

¹ Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, l’assurance commence à courir le jour où débute la mesure, mais en tout cas au moment où la personne concernée se rend à l’endroit où la mesure a lieu.

² Elle prend fin le 31^e jour qui suit le jour où la mesure se termine.

Art. 132a Calcul du gain assuré

¹ Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi qui touchent une indemnité journalière de l’assurance-invalidité, le gain assuré est calculé en multipliant par 100 et en divisant par 80 le montant net de l’indemnité.

² Pour les personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi qui n’ont droit ni à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité, ni à une rente de cette même assurance, le gain assuré est calculé conformément à l’art. 23, al. 6.

³ L’office AI fournit à la CNA les bases de calcul du gain assuré des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi. La CNA détermine le montant du gain assuré.