Rapport sur les résultats

santé, qui doivent être soutenues plus longtemps. Les futures réformes de l’AI devraient tenir compte de ces constats, reconnaître les limites des mesures de réadaptation et assurer efficacement les personnes qui du fait d’atteintes à leur santé ne peuvent plus, ou que dans une mesure restreinte, participer au marché du travail. Cap-Contact s’associe à cette requête et ajoute, conjointement à l’Association des Communes Suisses, que la pression actuelle sur les coûts doit être allégée par le remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS.

Besoins en ressources

Divers participants à la consultation, parmi lesquels notamment la COAI et les cantons de OW, LU, GL, SH, TG, TI et VS, prennent position sur le sujet des ressources : « Les nouvelles tâches doivent être mises en œuvre avec compétence et professionnalisme. Cela nécessite des ressources financières et humaines appropriées. Le projet de loi ne peut plus être assimilé au message initial, car le législateur a adopté quelques innovations supplémentaires ayant un impact plus important sur la mise en œuvre. Ces changements n’ont pas été inclus dans les calculs des ressources tels qu'ils figurent dans le message. » Et NE et GR de concrétiser : « Les offices AI doivent être dotés des ressources financières appropriées, ce qui nécessite que l’ensemble des changements prévus soient pris en considération dans un nouveau calcul des ressources .» Un avis similaire est exprimé par SZ : « Pour que l’organe d’exécution cantonal, c’est-à-dire l’office AI de Schwyz, puisse continuer à contribuer activement à la réalisation des objectifs, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) doit mettre des ressources humaines et financières suffisantes à sa disposition. […] Nous nous prononçons en faveur d’un modèle dynamique, qui tienne compte de manière appropriée de l’évolution des exigences du législateur et du nombre de cas d’assurance ».

La CCCC estime en revanche que « [l]es dispositions règlementaires n’entrainent pas d’autres impacts financiers que ceux déjà provoqués par la révision de la loi. »

La ZGPP conclut que les psychiatres établis sont pleinement conscients des conséquences de l’évolution sociale en général et des précédentes révisions de l’AI en particulier. « Les cas qui ont été préalablement refusés par les collaborateurs des offices AI et ceux qui ont été rejetés à l’issue d’une expertise […] en vue de l’octroi d’une rente ne sont pas recensés. C’est pourquoi il convient de budgétiser les coûts liés à une augmentation raisonnable du nombre de nouvelles rentes. »

Marché du travail équilibré, réglementation relative à l’introduction de quotas

AGILE.ch et d’autres participants à la consultation (par ex. Profil, hiki, le RDAF, schadenanwälte – cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine du droit de la responsabilité civile et des assurances, ProRaris, l’Association Morbus Wilson, dravetsuisse et la fsrmm) se montrent critiques envers le concept de marché du travail équilibré. Selon eux, les personnes atteintes dans leur santé n’ont aucune chance sur le marché du travail réel, tendance vouée à s’accentuer encore davantage suite aux conséquences de la pandémie de Covid-19. L’USS déplore également que le « marché du travail équilibré » est une notion déconnectée des réalités du terrain, tandis que IH, Procap et INSOS formulent leur critique comme suit : « Le concept de "marché du travail équilibré" se transforme de plus en plus en une construction abstraite et théorique largement déconnectée du marché du travail tel qu’il existe réellement. » Insertion Suisse estime que le « marché du travail équilibré » est quasiment inexistant pour les personnes en situation de handicap et qu’il « demeurera une construction abstraite pour les 5 à 10 prochaines années si les employeurs ne reconnaissent pas l’intégration des personnes en situation de handicap comme un devoir social ayant force contraignante. » INSOS et Aide Suisse contre le Sida se montrent sceptiques quant à l’accent placé par l’AI sur le marché primaire du travail : « Étant donné que l’actuel marché du travail ne peut toujours pas être considéré comme inclusif, il est important de poursuivre et de développer des offres dans un cadre protégé. » Cette demande est soutenue par la SBH, la Ligue suisse contre le cancer, GELIKO et la Ligue pulmonaire Suisse, qui affirment : « [Nous] soutenons l’orientation de base