Rapport sur les résultats

délivrent souvent des « certificats de complaisance » pour les soins de nuit et qui ne sont pas épuisés par la suite. Ces participants à la consultation craignent que, dans de nombreux cas, des soins de nuit devront être accordés mais que les services ne seront pas fournis. Le montant élevé non utilisé est ensuite facturé dans la journée, ce qui constitue clairement une inégalité de traitement en faveur des personnes qui ont besoin de soins de nuit. Aux côtés d’AI, ils demandent de ne rémunérer le forfait de nuit que si celui-ci est effectivement utilisé ou d’utiliser le forfait de nuit le jour uniquement au taux quotidien.

VD fait remarquer qu’il s’agit d’une modification importante et qu’il faudra aussi informer les assurés de cette nouvelle possibilité qui leur donnera une plus grande flexibilité.

Le PES, IH et assimilés ainsi que d’autres organisations intéressées approuvent la possibilité plus souple d’utiliser les forfaits de nuit non facturés.

Prestations de conseil (art. 39j, al. 2 et 3, P-RAI)

Toutes les 70 prises de positions concernant cet article approuvent l’élargissement des prestations de conseil qui prévoit désormais le financement de ces prestations tous les trois ans. Parmi les favorables figurent 11 cantons (OW, NW, SH, AI, GE, NE, JU, ZG, VS, VD, TI), un parti politique (PES), l’UVS et d’autres milieux intéressés (INSOS, Cap-Contact, CURAVIVA et bien d’autres encore).

La CDAS ainsi OW, NW, SH, AI, GE, JU, ZG, NE déplorent toutefois que le montant maximum de 75 francs par heure est encore trop bas. Selon eux, dans la pratique, il n’est guère possible de fournir des conseils professionnels qualifiés à ce tarif, les coûts réels se révélant probablement deux fois plus élevés. Ils demandent que le montant horaire soit ajusté à la pratique en prenant en compte les coûts de référence pour des prestations de conseil de ce type (les six premiers cantons et la CDAS mentionnent par exemple, le coût horaire des conseils aux personnes fournis par un office AI). VD partage l’avis que le montant maximum de 75 francs par heure est insuffisant et, prenant exemple sur la facturation horaire dans le secteur médical (de l’ordre de 180 francs de l’heure), dans le secteur juridique (au moins 150 francs de l’heure) et dans celui de l’accompagnement (de l’ordre de 120 francs de l’heure), suggère un plafond de 150 francs pour un indépendant, réduit à 100 francs pour un conseil qui serait le fait d’une personne salariée.

Le PES, IH et assimilés demandent de veiller à ce que la nécessité de « justifier à nouveau de manière crédible la nécessité d’une consultation » ne conduise pas à ce que la prestation ne soit de facto pas ou peu accordée et/ou à ce que la prestation soit accordée très différemment d’un canton à l’autre. Cap-Contact demande même la suppression de l’exigence posée à la motivation crédible du besoin de conseil.

L’ASPS et Spitex Suisse demandent que les parents de mineurs soient assimilés à des bénéficiaires adultes et que le montant légal leur soit également versé pour le conseil en lien avec la contribution d’assistance.

La CIPA se réjouit de cette modification qui permet de soutenir les personnes en situation de handicap dans leur rôle d’employeur et soulignent que ce soutien est aussi fondamental pour les proches, car ce sont eux qui souvent s’occupent de la gestion administrative liée à l’emploi de personnel privé.

Révision du montant de la contribution d’assistance allouée pour les prestations de nuit (Dispositions transitoires, let. d P-RAI)

Le PES ainsi qu’IH et assimilés sont favorables à l’adaptation des exigences actuelles au moment de l’entrée en vigueur de la modification. AGILE.ch et autres organisations soulignent que comme la modification ne concerne qu’un ajustement du montant des taux, il n’est pas nécessaire de revoir les critères d’octroi. INSOS, CURAVIVA et la FARES partent du principe que les offices AI procéderont à l’examen des cas en cours.