Rapport sur les résultats

sur le marché primaire du travail. Cependant, le cadre protégé doit rester une possibilité là où cela s’avère nécessaire ».

Par ailleurs, quelques organisations de l’aide privée aux invalides, au nombre desquelles Agile, se disent insatisfaites du seuil d’accès élevé de 40 % pour l’octroi de rentes AI et de l’absence d’obligation imposée aux employeurs. Pour Travail.Suisse également, la demande d’une réglementation relative à l’introduction de quotas gagne en importance étant donné que les chances professionnelles des personnes concernées n’ont pas substantiellement évolué dans le bon sens depuis 2004 (entrée en vigueur de la LHand). Le réseau Enthinderung préconise l’introduction, au sein des grandes entreprises, d’un taux minimum obligatoire assorti d’un contrôle efficace. INSOS estime en revanche que les solutions basées sur le partenariat social sont plus prometteuses que la fixation de quotas.

Numérisation

Certains participants à la consultation s’expriment sur le thème de la numérisation. AG déplore ainsi que le projet n’a pas saisi l’opportunité de faire progresser la numérisation (par ex. solutions de plateforme) et l’automatisation (par ex. coordination entre différentes assurances sociales) aux fins d’une mise en œuvre rapide, simple et efficace des processus. Une numérisation systématique permettrait notamment de simplifier et d’informatiser l’exécution et, partant, d’accélérer les décisions. Elle pourrait en outre influer positivement sur les frais administratifs et contribuer à freiner la hausse constante des coûts. De concert avec la COAI, OW, GR et SH se disent prêts à s’engager pour l’utilisation de solutions numériques afin de garantir une mise en œuvre efficace du développement continu de l’AI. Néanmoins, la numérisation ne pourra être encouragée et mise en œuvre de manière efficace que si les offices AI sont dotés des ressources financières appropriées. Le réseau Enthinderung regrette que la numérisation n’ait été évoquée qu’indirectement dans le rapport explicatif concernant le développement continu de l’AI, alors qu’une communication électronique « sans barrière » avec les autorités est indispensable pour faciliter la participation des personnes concernées.

Autres demandes

Sur la base de l’art. 27 CDPH, le réseau Enthinderung demande la mise en place de systèmes incitatifs pour les employeurs, par exemple via l’introduction d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou le soutien de projets en faveur du placement de personnes en situation de handicap hautement qualifiées.

Cap-Contact attend du concept d’évaluation de la 7^e révision qu’il prévoie un contrôle efficace de l’impact des mesures d’intégration en mettant l’accent sur un revenu permettant de couvrir les besoins vitaux.

Pour schadenanwälte – cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine du droit de la responsabilité civile et des assurances, une structure et une organisation d’économie mixte des organes de l’AI serait plus efficace.