Rapport sur les résultats

3.11 Autres requêtes présentées

Outre les thèmes du projet relatif aux dispositions d’exécution du DC AI, les prises de position contenaient différentes requêtes supplémentaires :

Droit au remboursement des frais occasionnés par les services d’un tiers (art. 9 OMAI)

42 organisations de l’aide privée aux invalides (Agile, Aide Suisse contre le Sida, Autismus deutsche Schweiz, avanti donne, DEBRA, Elpos, Fragile Suisse, GELIKO, GREA / CRIAD, IH et assimilés, Ligue suisse contre le cancer, Muskelkrank und Lebensstark, Noveos, Procap, Profil – Arbeit & Handicap, Réseau Romand ASA, Association suisse des paraplégiques, CAB, Ligue pulmonaire Suisse, Société suisse de la sclérose en plaques, Fondation suisse en faveur de l’enfant infirme moteur cérébral, ASPEDA, SBH, Union suisse des aveugles, Union centrale suisse pour le bien des aveugles, Sonos, Swiss Association of Rehabilitation, FARES) et le PES ont formulé les deux requêtes suivantes : 1. Afin de permettre au plus grand nombre d’assurés d’accéder à des mesures de réinsertion et d’orientation professionnelle, le recours aux services de tiers (interprétation en langue des signes par ex.) doit être possible dans le cadre de ces mesures également. 2. Pour que les personnes en situation de handicap qui dépendent de services de tiers dans l’exercice de leur activité lucrative puissent couvrir leurs besoins fluctuants (vacances, séances plus fréquentes, heures supplémentaires, lecture à voix haute d’une étude volumineuse), il est impératif d’apporter davantage de souplesse au financement des services de tiers, par exemple sous la forme d’un montant annuel. AGILE.ch, la Ligue pulmonaire Suisse, la FARES et pro audito soulignent en outre que « selon le taux d’occupation et la forme de travail, le montant actuel de 1793 francs par mois est insuffisant pour couvrir les frais effectifs liés aux services de tiers (et empêche même parfois l’évolution de carrière) ». Ces participants estiment que les tarifs horaires octroyés par les offices AI pour les services de tiers sont dans certains cas bien trop faibles et doivent impérativement être réexaminés.

Prochaine révision de l’AI

Plusieurs participants souhaitent qu’une révision de l’AI ait lieu prochainement. Cette requête se fonde d’une part sur le constat que les dispositions d’exécution présentées se révèlent extrêmement complexes et denses. Conséquence de l’actuelle révision, le RAI est devenu encore plus confus et difficilement compréhensible. Pour NW, AI, SG, VS, NE, GE et la CDAS, « à moyen terme, cependant, il nous semble presque indispensable de procéder à une restructuration formelle du RAI, car celui-ci devient de plus en plus complexe pour celles et ceux qui doivent l’appliquer ». « En tant qu’assurance sociale, les normes applicables en matière AI visent un large public et doivent être rédigées en conséquence » (VS). TI ne souhaite en revanche pas régler ce problème via une révision totale et propose de « revoir la structure du règlement en veillant à supprimer les règles qui revêtent un caractère de directive pour les introduire dans une circulaire ». Quelques cantons tels NE relèvent dans ce contexte : « Nous constatons en outre que les nouvelles dispositions sont contraires à l’esprit de la 5^e révision de l’AI qui était de privilégier l’action et la communication envers les assuré-e-s en réduisant au maximum les tâches administratives ; la surréglementation prévue va en effet dans le sens opposé. Il convient à notre sens de faire preuve de plus de retenue en ce qui concerne la densité du RAI. ». L’UPS et le Centre Patronal tiennent surtout à rappeler que la révision ne résout pas les problèmes structurels – en particulier financiers – de l’assurance-invalidité. Ils estiment que des mesures structurelles durables doivent nécessairement être définies dans le cadre d’une nouvelle révision rapide de la LAI pour un assainissement effectif de l’AI. L’Union des villes suisses note enfin que les effets de transfert de l’AI vers l’aide sociale découlant du changement de paradigme consécutif aux dernières révisions de l’AI (transformation de l’AI d’assurance de rentes en une assurance de réadaptation) pèsent sur l’aide sociale, et donc également sur les villes. Non seulement le nombre les bénéficiaires de l’aide sociale augmente, mais les services sociaux font face à des personnes davantage atteintes dans leur