Rapport sur les résultats

3.3 Propositions et remarques sur l’avant-projet

3.3.1 Remarque préliminaire

Les avis (remarques, propositions de modification et critiques) formulés au sujet des différents articles sont récapitulés ci-après. Lorsqu’un participant approuve tacitement une disposition ou renonce à exprimer un avis, il n’en est pas fait état. Le fait de ne pas mentionner les approbations tacites ou exprimées seulement de façon marginale a pour effet de donner plus de poids aux avis opposés et aux demandes de modification qu’ils n’en ont réellement, car force est de constater que, en dépit des nombreuses critiques visant quelques dispositions, la majorité des participants à la consultation est globalement favorable au projet. Il convient toutefois de relever que les règles prévoyant une déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral (art. 12, al. 3, et 13, al. 2) se heurtent à un refus presque unanime des cantons, qui sont les plus directement concernés par cette proposition.

Dans la suite de ce document, seuls seront mentionnés les arguments principaux exprimés dans un avis. Le contenu des prises de position particulièrement développées ne sera restitué que dans la mesure où leur auteur suggère des modifications de fond concrètes. Tous les détails peuvent en outre être consultés dans les avis eux-mêmes qui sont publiés sur Internet.

3.3.2 Remarques concernant la systématique

Aucun avis n’a été exprimé sur la systématique du droit.

3.3.3 Propositions et remarques concernant les différents articles

3.3.3.1 Titre

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Seuls 2 participants à la consultation se sont exprimés sur le titre. L’un propose de le modifier,

tandis que l’autre rejette le titre proposé et suggère d’opter pour un titre qui mentionnerait la cyberadministration.

❖ Approbation partielle du titre

Le canton de GE estime que si l’on veut moderniser la pratique, il serait opportun également d’actualiser la terminologie.

• Proposition de modification du titre

Le canton de GE jugerait pertinent de faire référence, dans le titre (et dans les articles) de la LMETA, à des «services numériques» plutôt qu’à des «services électroniques».

❖ Rejet du titre

Le CCC-CH suggère de choisir un titre que l’on pourrait par exemple abréger par LCyberA, car il s’agit d’une véritable loi sur la cyberadministration (dans la version originale allemande: EGovG et E-Government-Gesetz). Ce d’autant que cette loi devrait définir encore d’autres principes

importants pour une numérisation durable de l’administration. Ainsi, le titre proposé paraît trop compliqué.