Rapport sur les résultats

de cyberadministration commune, telle qu’eOperations, devrait donc, en théorie, respecter

simultanément les différentes prescriptions des cantons et de la Confédération et serait soumise à la surveillance de 27 autorités différentes de surveillance parlementaires et de protection des données. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de permettre aux collectivités participantes de s’accorder sur l’application d’une seule et unique législation. L’art. 9, al. 1, let. a, LMETA,

permet certes déjà au Conseil fédéral de régler «le droit applicable», et donc aussi le droit SPID applicable, dans le cadre de la délégation de tâches de la Confédération en matière de

cyberadministration à des tiers. Mais cela ne concerne manifestement que les tâches de la

Confédération qui sont déléguées, et non les tâches cantonales qui reposent aussi sur le service de cyberadministration en question. Il en va de même pour les conventions que la Confédération peut conclure en vertu de l’art. 5 LMETA. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir une

disposition qui inclue également les cantons, et ce y compris pour les coopérations en matière de cyberadministration des cantons entre eux, sans participation de la Confédération.

Médecins Fribourg réclame que soit ajouté dans la loi

- que toutes les données recueillies par la cyberadministration, sans exception, doivent être hébergées en Suisse;

- que des études économiques sérieuses doivent être réalisées sur les coûts de la

cyberadministration, tant dans le cadre de la mise en œuvre que de la future administration, et que les résultats doivent être publiés;

- qu’un contrôle qualité de la cyberadministration doit être garanti et que les résultats doivent être publiés.

Selon la Ligue vaudoise, les lois fédérales devraient toujours définir clairement les domaines de responsabilité des différents acteurs impliqués dans leur mise en œuvre. Le projet de loi court le risque d’estomper les chaînes de responsabilité et de les supprimer, tout comme les droits à la publicité des débats: le projet ne dit rien sur la publicité des conventions conclues, leur publication et leur communication.

3.5 Propositions et remarques concernant des thèmes devant être traités en dehors du projet

Selon le pvl, il faut veiller à ce que les différents instruments soient utilisés de manière ciblée et en accord avec les principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Un exemple à ne pas suivre est celui d’eOperations Suisse SA. En l’espèce, on ne comprend pas pourquoi la voie choisie a été celle de la constitution d’une société anonyme de droit privé. Il ne s’agit ni de

collecter des capitaux, ni de la participation d’acteurs privés. En outre, ce choix de la forme

juridique de la SA est en contradiction avec la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de

communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui a récemment fait l’objet d’une consultation. Le Conseil fédéral (dans une situation comparable) y propose la constitution d’une personne morale de droit public en tant que responsable de la plateforme (ce que le pvl juge inutilement complexe et coûteux dans sa réponse à la consultation du 25 février 2021, tout en demandant une solution au niveau de la Confédération). Le pvl déplore l’absence de cohérence pourtant nécessaire dans le choix des instruments et souhaite que ce point soit traité de manière uniforme et compréhensible à l’avenir.

La position du pvl et de la Swico sur le développement incrémentiel et agile de logiciels est qu’il convient d’adopter une approche plus flexible qu’auparavant dans le développement de logiciels et de systèmes de données. À cet effet, il convient de créer les bases légales correspondantes. Le cas échéant, il faudra également adapter le droit des marchés publics en la matière. L’objectif de ces modifications doit notamment être de mettre plus rapidement en œuvre les mesures d’agilité de la stratégie informatique de la Confédération 2020-2023. L’achat et le développement de tels systèmes doivent être très agiles et flexibles, tout d’abord par le développement et le déploiement d’un système central, puis par son extension dynamique grâce à de nouvelles fonctionnalités.

Cette démarche est contraire à l’approche actuelle, qui consiste à inscrire le plus d’exigences possible dans un cahier des charges et à les mettre au concours sous forme d’offre globale.

L’expérience montre que cette approche ne fonctionne pas dans l’univers numérique. L’approche