Rapport sur les résultats

• Remarque sur l’art. 14

Selon la FMH, des exceptions aux obligations visées aux art. 12 et 13 doivent être accordées si des offres en ligne équivalentes et des normes techniques,

organisationnelles et de procédure équivalentes sont respectées. Cela permettra d’écarter d’éventuelles interfaces sensibles au regard du droit sur la protection des données et d’éviter de nouveaux investissements pour le passage aux nouvelles normes. En outre, seules pourraient être déclarées comme obligatoires les normes qui ont été adoptées dans une procédure de consultation en bonne et due forme et garantissant le droit d’opposition des organismes concernés.

❖ Rejet de l’art. 14

Le CCC-CH propose de supprimer cet article qu’il juge inutile compte tenu de la suppression demandée de l’art. 12 et du soutien apporté à l’art. 13.

3.3.3.17Art. 15 Modification d’autres actes6