Rapport sur les résultats

incrémentielle souhaitée est bien plus adaptée pour recenser les exigences en fonction des

besoins des utilisateurs. L’utilisation de normes de données et interfaces joue un rôle essentiel à cet égard.

L’ASSH relève que le droit d’annonce, et donc la tenue de registres communaux des habitants,

sont réglés au niveau cantonal sur la base de la loi sur l’harmonisation de registres (LHR). L’ASSH constate en outre que cela représente souvent un obstacle majeur pour des projets numériques à l’échelle du pays. La création d’un droit fédéral d’annonce est donc indispensable selon

l’association.