Rapport sur les résultats

Opendata.ch, Société numérique, CH++, Swiss Data Alliance, le Parti Pirate et la Swico

réclament que le délai transitoire soit ramené à deux ans. Il existe une stratégie Open Government Data de force obligatoire depuis 2014. Pour que la Suisse ne prenne pas de retard, un rythme plus soutenu est désormais requis.

Le pvl demande que le délai soit ramené à trois ans.

Le canton de ZH souhaite que l’article ne fasse pas uniquement référence aux ressources, mais aussi à la demande. La mise en œuvre doit ensuite intervenir dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les cinq ans qui suivent. En outre, une obligation rétroactive doit être introduite en ce qui concerne les données ouvertes.

Digitale Ökonomie demande que l’article indique expressément que la mise en œuvre doit intervenir dans les plus brefs délais et uniquement à titre exceptionnel dans les cinq ans.

3.3.3.19Art. 17 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Seuls deux participants à la consultation ont remis des prises de position sur le dernier article et demandé la suppression de l’al. 2.

❖ Approbation partielle de l’art. 17

• Proposition de modification de l’art. 17, al. 2

Opendata.ch et l’association CH++ demandent que la loi entre en vigueur à son adoption et justifient cette position par l’urgence de faire des progrès clairs dans le domaine des données publiques en libre accès. C’est pourquoi ils demandent que l’al. 2 soit supprimé.

3.4 Autres propositions et remarques

3.4.1 Sur la question des interfaces

Six représentants de la société civile numérique (Opendata.ch, association CH++, CH Open, Société numérique, digitalswitzerland et Swiss Data Alliance) déplorent amèrement l’absence d’article sur la question des interfaces, dont l’importance ne fait que croître. Ils estiment qu’il est urgent d’édicter les règles nécessaires à cet égard au moyen d’un article LMETA distinct. Cet article devrait comprendre:

- Un principe «API by default», similaire à l’«open by default» de l’art. 11 relatif aux données ouvertes. Les nouveaux logiciels développés doivent disposer d’interfaces documentées et,

chaque fois que cela est possible, potentiellement utilisables par tous. Un délai transitoire doit être défini pour les logiciels hérités.

- Les interfaces disponibles et leurs métadonnées doivent être publiées sur une plateforme centrale, comme les données ouvertes – ou, idéalement, sur la même plateforme. Celle-ci doit proposer une «gestion API» permettant d’attribuer des droits d’accès et des limites de requêtes pour chaque fonction et chaque catégorie de fonctions.

- La classification des fonctions («API endpoints») par ex. en «publique», «publique avec

authentification», «partagée» (par ex. par tous les niveaux fédéraux) et «privée» (uniquement au sein de l’administration fédérale) sera effectuée par le département compétent, de même que l’attribution correspondante des habilitations.