Rapport explicatif

exploitation durables du secteur des huiles végétales.

2. En vue d’assurer une gestion et une exploitation du secteur des huiles végétales qui soient saines et bénéfiques sur les plans économique, environnemental et social, les Parties s’engagent, entre autres :

(a) à appliquer efficacement les lois, politiques et pratiques visant à préserver les forêts primaires, les tourbières et leurs écosystèmes, à enrayer la déforestation, le drainage de la tourbe et le brûlis pour gagner des terres, à réduire la pollution de l’air et de l’eau, et à respecter les droits des communautés et travailleurs locaux et autochtones ;

(b) à soutenir la diffusion et l’utilisation de standards, pratiques et directives en matière de durabilité favorisant les huiles végétales de production durable ;

(c) à coopérer, le cas échéant, à l’amélioration et au renforcement des normes gouvernementales ;

(d) à garantir la transparence des politiques et mesures intérieures relevant du secteur des huiles végétales, et

(e) à faire en sorte que les huiles végétales et leurs dérivés échangés entre elles soient produits conformément aux objectifs de durabilité visés à l’al. (a).

Contrairement aux conditions relatives aux critères d’origine et au transport en récipients de 22 t au maximum, les conditions de durabilité reposant sur l’art. 8.10 du CEPA doivent être précisées. C’est pourquoi le Conseil fédéral a élaboré la présente ordonnance, qu’il met en consultation en sachant que son entrée en vigueur dépendra du résultat de la votation populaire du 7 mars 2021 : si le peuple accepte le CEPA, l’ordonnance entrera en vigueur en même temps que l’accord ; dans le cas contraire, elle deviendra sans objet.

2 Grandes lignes du projet

L’art. 8.10 du CEPA est déterminant concernant la mise en œuvre des conditions de durabilité pour l’huile de palme. Cette disposition doit être explicitée dans la présente ordonnance afin que les critères de durabilité qu’il contient puissent être vérifiés lors des importations. La mise en œuvre de ces conditions doit être aussi stricte que possible en termes de durabilité, tout en entravant le moins possible les échanges.

Il existe divers systèmes largement reconnus qui permettent de certifier l’huile de palme. Dès lors, créer un régime de contrôle parallèle ne serait pas judicieux, d’autant plus que la Suisse ne dispose ni de la compétence, ni de l’expertise, ni des ressources nécessaires pour effectuer des contrôles sur le terrain en Indonésie. Les conditions de durabilité seront donc mises en œuvre sur la base des plus ambitieux de ces systèmes de certification, lesquels font l’objet de contrôles par des organisations accréditées indépendantes.

Au printemps 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a soumis plusieurs systèmes de certification établis à une évaluation externe en vue d’identifier ceux à même de garantir le respect de critères de durabilité du CEPA. Ce benchmark analyse l’efficacité avec laquelle ces derniers répondent à une liste de critères prédéfinis. Les critères du Certification Assessment Tool (CAT), développé par le Fonds mondial pour la nature (WWF), ont servi de point de départ, auxquels ont été ajoutés d’autres critères définis avec un groupe d’accompagnement composé de représentants du SECO, de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), du WWF et du Réseau suisse pour l’huile de palme. Ces travaux ont donné lieu à une étude, qui met en évidence les forces et les faiblesses des différents systèmes de certification⁴. En appliquant