Rapport explicatif

sont à même de certifier le respect des objectifs de durabilité de l’huile de palme définis dans le CEPA. Ce faisant, il veille en particulier à ce que les organisations normatives garantissent la mise en œuvre efficace des systèmes de certification et travaillent de manière transparente ; il vérifie aussi que les systèmes de certification sont examinés par un organisme indépendant. De plus, le système de certification doit garantir la traçabilité de l’huile de palme pour pouvoir figurer sur la liste au sens de l’art. 3. Dans cette perspective, l’administration tiendra compte des éventuelles indications fournies par des tiers (représentants du secteur et personnes issues la société civile, en particulier). De plus, le SECO consultera des experts des domaines concernés si nécessaire.

Si un système de certification admis au sens de l’art. 3 ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l’art. 6, al. 1, le Conseil fédéral le supprime de la liste de l’art. 3. Un examen visant à vérifier que lesdites conditions sont bien remplies peut être lancé à tout moment, en particulier si l’on suspecte des problèmes systématiques avec un système de certification.

Enfin, les nouveaux systèmes de certification ou les versions révisées des systèmes existants peuvent faire l’objet d’un nouvel examen sur la base des critères énoncés à l’al. 1 et le cas échéant être ajoutés à la liste des systèmes de certification approuvés visée à l’article 3. Une attention particulière sera accordée au développement continu des systèmes de certification. Seuls les systèmes de certification offrant le meilleur niveau de protection seront inclus ou maintenus dans la liste.

Art. 7 Entrée en vigueur

L’ordonnance entrera en vigueur à une date qui sera fixée ultérieurement, mais au plus tard en même temps que le CEPA ; ainsi, les conditions de durabilité seront applicables dès le premier jour de l’application du CEPA. L’entrée en vigueur de l’ordonnance est néanmoins conditionnée à l’acceptation du CEPA lors de la votation du 7 mars 2021.

4 Conséquences de l’ordonnance

4.1 Conséquences pour la Confédération

L’examen de la preuve de durabilité ainsi que des systèmes de certification autorisés entraînera une charge de travail supplémentaire pour les offices concernés. Celle-ci devrait néanmoins rester limitée, sachant que l’examen de la validité des certificats de traçabilité est une tâche relativement peu exigeante et que plusieurs années s’écoulent entre deux examens d’un même système de certification. Les ressources actuelles devraient donc suffire, raison pour laquelle il n’y a pas lieu de s’attendre à des conséquences sur le plan des finances ou du personnel pour la Confédération. L’ordonnance n’a pas d’autre conséquence pour la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons

L’ordonnance n’a aucune conséquence pour les cantons.

4.3 Conséquences économiques

L’ordonnance n’a aucune conséquence pour l’économie, car elle ne concerne qu’un nombre très restreint d’entreprises et ne s’applique qu’à l’huile de palme indonésienne bénéficiant du régime préférentiel à l’importation. En outre, elle va dans le sens de la pratique actuelle sur le marché suisse, qui consiste à importer de l’huile de palme durable sur la base de certificats de traçabilité : la charge de travail pour les entreprises concernées devrait donc être très réduite. Enfin, l’ordonnance permet d’exploiter les concessions relatives à l’huile de palme et à