Rapport explicatif

l’huile de palmiste selon les conditions du CEPA, ce qui permet aux entreprises concernées de faire des économies.

4.4 Conséquences sociales et environnementales

L’ordonnance n’a aucune conséquence sociale ou environnementale en Suisse. Elle permet de mettre en œuvre les conditions de durabilité applicables aux concessions faites par la Suisse à l’Indonésie s’agissant de l’huile de palme : concrètement, elle incite à rendre plus durable la production d’huile de palme indonésienne et garantit que le CEPA n’a pas un impact social et environnemental négatif en Indonésie dans ce domaine. En appliquant les conditions de durabilité aux concessions accordées pour l’huile de palme dans le CEPA et en prenant les dispositions contenues dans la présente ordonnance, la Suisse soutient les efforts globaux en faveur d’une production d’huile de palme durable. Enfin, comme il se fonde sur des systèmes de certification existants faisant l’objet de contrôles réguliers, le nouveau régime va intensifier la concurrence entre les organisations normatives pour plus de durabilité.

5 Aspects juridiques

5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La présente ordonnance se fonde sur les engagements internationaux pris par la Suisse dans le CEPA. Elle régit la mise en œuvre des conditions de durabilité applicables aux concessions faites par la Suisse à l’Indonésie s’agissant de l’huile de palme. Les systèmes de certification sélectionnés satisfont aux critères de durabilité du CEPA. Lors de l’élaboration de l’ordonnance, les exigences ont été définies de manière aussi directe et claire que possible, pour simplifier au maximum leur mise en œuvre par les exportateurs, les importateurs et les autorités chargées des contrôles. Les conditions de durabilité sont mises en œuvre aussi strictement que possible, tout en ménageant au mieux la bonne marche des échanges.

La présente ordonnance est compatible avec les règles de l’OMC. Le CEPA est un accord commercial préférentiel au sens de l’art. XXIV, al. 8, let. b, du GATT ; le traitement préférentiel convenu dans l’accord constitue donc une dérogation autorisée à la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Il peut être assorti de conditions supplémentaires pour autant que l’autre partie à l’accord les accepte ; il en est ainsi des conditions de durabilité applicables aux concessions relatives à l’huile de palme accordées par la Suisse à l’Indonésie dans le cadre du CEPA. Les concessions contenues dans le CEPA et les conditions qui leur sont applicables n’ont aucun impact sur les droits de douane appliqués par la Suisse sur l’huile de palme produite par d’autres pays membres de l’OMC.

5.2 Base juridique

La présente ordonnance du Conseil fédéral se fonde sur l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures¹⁴ et sur l'article 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁵.

14 RS 946.201