Rapport explicatif

dernière transpose dans le droit interne les concessions octroyées par la Suisse dans le cadre du CEPA et énumère les conditions liées aux concessions relatives à l’huile de palme et à l’huile de palmiste : outre la preuve de durabilité, les règles d’origine doivent être respectées et le transport doit s’effectuer dans des récipients de 22 t au maximum (exception : l’huile de palme du type « Red Virgin », conditionnée dans des bouteilles de 2 l maximum). Les critères de durabilité sont définis dans la présente ordonnance. Si l’accord est approuvé, le Conseil fédéral se chargera d’adapter en conséquence l’ordonnance sur le libre-échange 2.

Les importations non préférentielles d'huile de palme et d'huile de palmiste en provenance d'Indonésie et toutes les importations préférentielles et non préférentielles d'huile de palme et d'huile de palmiste en provenance du reste du monde ne sont pas couvertes par la présente ordonnance. Ces marchandises peuvent continuer d’être importées sans preuve de durabilité.

Art. 2 Forme, moment et validité de la preuve de durabilité

L’art. 2 dispose que la preuve de durabilité doit être apportée au moyen du certificat de traçabilité émis par l’un des systèmes de certification admis à l’art. 3. Cela implique que l’importateur soit au préalable certifié par le système de certification en question. Ce certificat de chaîne d'approvisionnement permet à l'importateur d'acheter de l'huile de palme ou de l'huile de palmiste produite selon un système de certification énuméré à l'article 3 et de la revendre comme huile de palme ou huile de palmiste certifiée. Le certificat de la chaîne d'approvisionnement est valable cinq ans et sa conformité est vérifiée chaque année par une société d'audit indépendante. Il doit ensuite déposer, auprès du SECO, une demande d’approbation de la preuve de durabilité, selon les modalités définies à l’art. 4. Si la demande est approuvée, la preuve de durabilité est réputée apportée.

Art. 3 Systèmes de certification admis

Les systèmes de certification suivants ont été reconnus comme une preuve suffisante de durabilité selon les exigences du CEPA :

 Certification Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO), modèle de chaîne d’approvisionnement «Identity Preserved» (IP), basé sur les RSPO Principles and Criteria de 2013 ou de 2018⁷ et sur les Supply Chain Certification Systems de 2017 ou de 2020⁸;

 Certification RSPO, modèle de chaîne d’approvisionnement « Segregated » (SG), basé sur les RSPO Principles and Criteria de 2013 ou de 2018⁹ et sur les Supply Chain Certification Systems de 2017 ou de 2020¹⁰;

 Certification International Sustainability and Carbon Certification PLUS (ISCC PLUS) «Segregated», basé sur l’ISCC PLUS System Document de 2019¹¹, version 3.2 et l’ISCC 203 Traceability and Chain of Custody Document de 201912, version 3.1;

 Certification Palm Oil Innovation Group (POIG) combinée avec le RSPO IP ou le RSPO