Rapport explicatif

les conditions spécifiques figurant à l’art. 8.10 du CEPA et en définissant des exigences contraignantes (bonne gouvernance, transparence et traçabilité de la marchandise), le SECO a retenu quatre systèmes de certification permettant d’établir que les critères de durabilité de l’accord sont remplis :

 Roundtable on Sustainable Palmoil (RSPO) Identity Preserved (IP) ;

 RSPO Segregated (SG) ;

 International Sustainability and Carbon Certification (ISCC) PLUS Segregated ;

 Palm Oil Innovation Group (POIG) combiné avec RSPO IP/SG.

Ces quatre systèmes de certification sont donc reconnus comme une preuve suffisante de durabilité et figurent à ce titre dans l’ordonnance. Les quatre systèmes de certification garantissent non seulement une production durable, mais aussi une traçabilité complète. Les importations d'huile de palme ou d'huile de palmiste sous le système de chaîne d'approvisionnement "bilan de masse" ne peuvent pas bénéficier du tarifaire préférentiel. La liste des systèmes autorisés sera régulièrement révisée et mise à jour, avec l’aide des acteurs concernés du monde économique et de la société civile. Tout système de certification qui ne répondra plus aux critères de durabilité du CEPA sera retiré de cette liste. A contrario, de nouveaux systèmes ou des versions révisées de systèmes existants pourront y être ajoutés s’il apparaît après examen qu’ils permettent d’établir que les critères de durabilité de l’accord sont remplis.

Un importateur certifié par l’un de ces systèmes peut déposer, auprès du SECO, une demande d’approbation de la preuve de durabilité, dans laquelle il doit apporter la preuve qu’il a bien obtenu cette certification. Si sa demande est acceptée, l’importateur en question est autorisé à importer de l’huile de palme indonésienne au tarif préférentiel (les autres critères concernant par exemple la preuve de provenance et les récipients de 22 t au maximum doivent aussi être remplis). Il s’engage, lors de la déclaration en douane, à ce que la marchandise de chaque envoi individuel soit certifiée conforme à la norme de durabilité concernée. L’Administration fédérale des douanes (AFD) vérifiera de manière automatisée, lors du dédouanement, si l’importateur est titulaire de l’autorisation exigée. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'importation, l’AFD a la possibilité de vérifier, dans le cadre de contrôles ultérieurs conformément à l'article 31 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 (LD) (par ex. en cas de soupçon d’utilisation abusive), si la marchandise de l’envoi individuel est effectivement certifiée. Si une irrégularité est constatée lors d’un de ces contrôles, l’importateur peut se voir exiger la restitution de la différence des droits de douane selon l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)⁵. De plus, selon le délit commis, il est passible des sanctions prévues aux art. 117 ss LD.

3 Commentaire par article

Les différentes dispositions de l’ordonnance sont commentées en détail ci-après.

Art. 1 Importation au taux préférentiel d’huile de palme et d’huile de palmiste

L’ordonnance règle les modalités applicables à la preuve de durabilité que doivent apporter les importateurs d’huile de palme (huile de palme et ses fractions de la position 1511, dont la stéarine de palme) et d’huile de palmiste (huile de palmiste et ses fractions de la position 1513) d’Indonésie pour bénéficier des taux préférentiels prévus par le CEPA. Les droits de douane préférentiels sont ancrés dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁶. Cette

5 RS 313.0

6 RS 632.319