Rapport explicatif OEEE

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance

sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

(nouvelle méthode de calcul pour l’étiquette-énergie des voitures de tourisme)

1. Présentation du projet

La modification prévue de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE; RS 730.02) porte sur la méthode de calcul pour la répartition des voitures de tourisme entre les différentes catégories d’efficacité énergétique. En outre, une modification est apportée aux dispositions générales.

1.1 Contexte

Les prescriptions sur les indications de la consommation énergétique et autres caractéristiques des voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers aident les personnes

désireuses d’acheter ou de louer un véhicule (location à long terme ou voitures sur abonnement) à faire un choix éclairé. Ces informations offrent la garantie que la consommation, les émissions de CO2 et (dans le cas des voitures de tourisme) la catégorie d’efficacité énergétique sont attestées de façon transparente et peuvent ainsi être prises en compte lors du choix d’un véhicule. L’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme doit être apposée bien visiblement sur toute voiture neuve sur le lieu de vente ou d’exposition.

La méthode actuelle de calcul permettant de délimiter les catégories d’efficacité énergétique prévoit que l’offre du marché – sur la base des réceptions par type (RT) – est répartie chaque année

uniformément en sept catégories, de A à G, en fonction de l’efficacité énergétique. Vers fin 2021, il devrait être possible d’immatriculer des véhicules au moyen des données spécifiques du véhicule tirées du certificat de conformité (CoC) plutôt qu’avec les RT prédéfinies. Il est vraisemblable que de grands acteurs du marché soient rapidement en mesure d’immatriculer leurs modèles sur la base du CoC et que, par conséquent, la réception par type perde de son importance dès 2022 lors de

l’immatriculation des catégories de véhicules concernées. Pour l’étiquette-énergie, cela implique qu’une représentation d’ensemble de l’offre du marché sur la base des RT ne sera plus possible à l’avenir. De plus, les RT ont été fortement marquées par les modèles équipés de moteurs à

combustion. Souvent, un grand nombre de RT ont été créées pour de nombreux modèles de ce genre, afin de représenter les diverses versions. Pour les véhicules électriques, au contraire, le nombre de RT par modèle était souvent nettement plus faible car ils se déclinent en moins de

versions. Par conséquent, les véhicules électriques énergétiquement efficaces sont sous-représentés dans la répartition entre les catégories, ce qui provoque certaines distorsions dans le calcul

permettant de délimiter les catégories. Des modèles affichant une consommation qui génère des émissions de CO2 largement supérieures à la valeur cible de 118 g/km se retrouvent ainsi dans la catégorie d’efficacité énergétique A.

1.2 Objectif

Avec la présente révision de l’OEEE, la méthode de calcul visant à délimiter les catégories et à répartir les voitures de tourisme entre les différentes catégories d’efficacité énergétique est remaniée. Cette nouvelle formule poursuit les objectifs suivants:

 La répartition des véhicules dans les catégories d’efficacité énergétique doit mieux coïncider avec les prescriptions en matière d’émissions de CO2 et contribuer davantage à leur mise en œuvre.

 Lors de cette répartition, l’énergie utilisée pour la production des carburants ainsi que de l’électricité continue à être prise en compte. C’est pourquoi l’équivalent essence d’énergie primaire doit demeurer la base.

 L’efficacité énergétique demeure le critère de répartition des véhicules dans les catégories d’efficacité énergétique. Une étiquette portant exclusivement sur les émissions de CO2 ne reflète pas l’esprit de la loi sur l’énergie (LEne), car certaines technologies émettant peu de CO2 mais consommant beaucoup d’énergie se trouveraient privilégiées. De plus, une