Rapport explicatif OEEE

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance

sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

(nouvelle méthode de calcul pour l’étiquette-énergie des voitures de tourisme)

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La révision de l’OEEE n’entraîne pas de dépenses supplémentaires permanentes pour la

Confédération au niveau de l’exécution. Il faut uniquement s’attendre à une charge financièrement légèrement accrue pour la communication au moment de l’introduction ainsi qu’à de faibles coûts pour la transition. Il convient d’assurer une communication intensive et la coordination avec les cantons,

l’économie, la population et les autres acteurs concernés. Le passage à la nouvelle méthode de calcul modifie certes la répartition des voitures de tourisme dans les différentes catégories d’efficacité

énergétique, mais l’actualisation annuelle réalisée jusqu’à présent entraînait également des

changements. Il faut s’attendre à un certain durcissement des critères pour les véhicules à moteur à combustion, qui peut se répercuter sur les recettes perçues par les cantons au titre de l’impôt sur les véhicules à moteur dans les cas où l’étiquette-énergie sert de base de calcul pour le canton.

Toutefois, l’évolution actuelle sur le marché se caractérise par une augmentation marquée des

véhicules électriques et des véhicules hybrides ou hybrides rechargeables énergétiquement efficaces.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les indications quant à la consommation d’énergie et aux émissions de CO2 ainsi que le marquage des véhicules servent à combler des déficits d’information. Avec l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme, les acheteurs bénéficient ainsi d’une transparence accrue. Grâce aux indications sur la consommation et les émissions, ils ont la possibilité d’opérer un choix éclairé lors de l’achat, en tenant notamment compte de l’efficacité énergétique. La nouvelle méthode de calcul contribue à la

réalisation des valeurs cibles en matière d’émissions de CO2 et des objectifs dans le domaine de l’efficacité énergétique. Les modifications requises au titre de la présente révision peuvent se faire dans le cadre des actualisations annuelles. Ainsi, les acteurs du secteur n’ont pas de charges de personnel ou financières supplémentaires à assumer.

4. Comparaison avec le droit européen

En ce qui concerne le marquage des voitures de tourisme neuves, la directive 1999/94/CE prescrit le cadre dans lequel les États membres de l’UE édictent leurs propres directives dans la législation nationale; la méthode de calcul pour la répartition des voitures de tourisme dans les catégories

d’efficacité énergétique et la conception de l’étiquette notamment ne sont pas prescrites. Dans la mise en œuvre du marquage des voitures de tourisme, la Suisse se base sur le cadre réglementaire défini par l’Union européenne et prend en compte les expériences faites dans le contexte européen.