Rapport sur les résultats

Consultation 2021/105: Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · 8 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats

moyens cantonaux, le prêt fédéral en tant qu’unique instrument de soutien pour les projets d’infrastructure et les conditions trop strictes posées aux porteurs de projets. Il souhaite que le Conseil fédéral élargisse sa réflexion à l’ensemble de ces trois facteurs, afin de permettre à l’avenir un soutien optimal des acteurs touristiques.

OW fait remarquer que, dans les régions de montagne, ce ne sont pas seulement les sites ciblant la clientèle internationale qui sont touchés par la crise du coronavirus, mais pratiquement toutes les destinations. OW et UR estiment que le texte de loi mis en consultation permettra en principe à toutes les destinations concernées par la pandémie de profiter de la mesure proposée, raison pour laquelle ils approuvent l’avant-projet. Le canton du TI constate avec satisfaction que toutes les destinations touchées par la pandémie bénéficient du projet.

SG se demande, compte tenu des explications fournies dans le rapport explicatif, si les porteurs de projets potentiels seront en mesure de réunir les moyens et les ressources nécessaires pour investir dans des projets Innotour.

VD relève que le programme de relance ne peut s’appliquer de manière homogène à l’ensemble des régions et destinations touristiques, car le tourisme d’affaires et le tourisme urbain, qui sont les plus impactés, ne peuvent être soutenus que par Innotour, et non par la NPR. Selon lui, il n’est pas certain que les acteurs urbains soient en mesure de réaliser des projets Innotour, car ils n’ont presque plus de moyens financiers. Il conviendrait, à ce titre, de mieux tenir compte des spécificités régionales en prévoyant des mesures complémentaires.

En ce qui concerne la durabilité, VD souligne que celle-ci doit être intégrée dès la conception des projets éligibles à un soutien Innotour, sachant que la durabilité et la numérisation peuvent parfois être antinomiques. Par ailleurs, il juge important que la politique touristique innove en intégrant pleinement la problématique climatique dans les instruments qu’elle déploie.

Le canton de ZG fait remarquer que les projets impliquent une charge administrative considérable, ce qui est difficilement gérable pour de petites organisations comme Zug Tourismus. Il préconise donc de simplifier les procédures.

ZH s’interroge sur l’opportunité de faire passer de 50 % à 70 % la contribution maximale de la Confédération. À ses yeux, il existe un risque accru d’effets d’aubaine, étant donné que des projets qui n’ont pas besoin de fonds fédéraux supplémentaires seraient aussi éligibles. Dès lors, le canton de ZH propose de plafonner à 60 % la part financée par la Confédération.

Par ailleurs, ZH estime que la création de conditions-cadre favorables aiderait plus durablement le secteur du tourisme que l’augmentation des contributions fédérales. Il demande donc au Conseil fédéral de revoir parallèlement les conditions-cadre juridiques importantes pour le tourisme et, par exemple, de faciliter la création de zones touristiques dans les

centres du tourisme urbain et du tourisme d’affaires.

3.2 Partis politiques

Trois des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, PS et UDC) ont pris position.

Le PLR, favorable au projet, souligne la nécessité de limiter dans le temps l’augmentation de la part fédérale. Compte tenu de la situation difficile que connaît le secteur actuellement, il suggère d’examiner l’opportunité d’appliquer la mesure avant 2023. Selon le PLR, il serait cependant plus important et plus judicieux de trouver des solutions libérales et durables pour soulager réellement le secteur du tourisme et le rendre plus compétitif, notamment en réduisant la bureaucratie et la réglementation.