Rapport sur les résultats

Inclusion des propanols dans le stockage obligatoire

Helvecura remarque que dans le secteur des produits désinfectants, ce n’est pas l’alcool éthylique/l’éthanol qui est utilisé comme principal composant et agent actif dans toute une gamme de produits importants, mais le n-propanol (isopropanol). C’est le cas, par exemple, du STERILIUM®, qui jouit aujourd’hui d’une très grande notoriété dans le secteur de la santé. Étant donné qu’il est primordial de garantir l’approvisionnement en produits désinfectants, Helvecura conseille de soumettre non seulement les éthanols proposés, mais aussi les propanols, à l’obligation de stockage.

Obligation de stocker uniquement pour les importateurs et les fabricants suisses

CARBURA estime que les entreprises concernées par le stockage obligatoire, avec les entreprises d’importation, de fabrication de marchandises soumises à l’obligation de stockage, de transformation et de mise sur le marché, sont inutilement nombreuses, ce qui compliquerait la mise en œuvre. Il devrait par exemple être possible d’englober dans le système de déclaration une chaîne de livraison complète, de l’importateur ou du fabricant au transformateur et, le cas échéant, à l’entreprise qui met les marchandises sur le marché. Il suffirait à cette fin que l’obligation s’applique aux importateurs pour les marchandises importées et aux fabricants pour la production nationale. CARBURA demande par conséquent que seuls les opérateurs qui importent ou fabriquent en Suisse des marchandises mentionnées dans l’annexe à l’ordonnance soient astreints au stockage obligatoire. Si l’obligation de stocker était circonscrite à l’importation et à la mise sur le marché suisse, toutes les quantités pertinentes pour l’obligation de stockage seraient répertoriées et les doubles comptabilisations seraient évitées. Dans la foulée, les renvois à la transformation et à la première mise sur le marché en Suisse doivent être supprimés dans tous les articles de l’ordonnance.

Autorisation d’importation générale pour l’importation d’éthanol

CARBURA souhaite que l’importation d’éthanol soit soumise à une autorisation d’importation générale. Avec une telle autorisation, d’une part, il serait assuré que toutes les quantités déterminantes pour l’obligation de stockage soient répertoriées et, d’autre part, les entreprises seraient débarrassées d’un système de déclaration laborieux à l’importation, qui leur imposerait des surcoûts administratifs, car l’Administration fédérale des douanes transmettrait directement ces données à l’organisme compétent. Dans l’optique d’une politique de sécurité, une autorisation d’importation générale est compatible avec les traités de l’OMC dont la Suisse est partie prenante si elle garantit l’égalité de traitement et si elle est proportionnée, non discriminatoire et facilement accessible. Un système de ce type est d’ores et déjà mis en œuvre dans le respect des règles de l’OMC, par exemple avec CARBURA.

Prolongation temporaire de la solution transitoire

Agricura et Helvecura ont conscience que le contrat de garantie conclu avec Alcosuisse AG expirera à la fin 2021. La quantité que chaque opérateur du marché devra détenir à titre de réserve obligatoire sera toutefois déterminée sur la base des déclarations périodiques à l’OFAE. Le projet d’ordonnance ne laisse entrevoir aucune autre méthode de calcul. En pratique, les entreprises qui seront probablement astreintes au stockage pourraient n’être appelées à conclure un contrat de réserve obligatoire qu’après un certain temps, lorsque les chiffres relatifs à leurs ventes pendant une période donnée seront compilés. De surcroît, il faudra accorder un certain délai aux entreprises pour constituer leur réserve obligatoire. Ces facteurs pourraient aboutir à une situation où Alcosuisse vendrait les volumes résiduels du contrat de garantie et une réserve obligatoire selon l’ordonnance ne serait constituée qu’à l’issue des calculs relatifs à la nouvelle obligation de stockage. En l’absence d’organisme compétent pour la