Rapport sur les résultats

réserve obligatoire et de fonds de garantie, il serait difficile d’obliger Alcosuisse à transférer ses marchandises garanties sans interruption à une réserve obligatoire sans l’indemniser et sans couvrir les risques liés à la fluctuation des prix. Si Alcosuisse y était malgré tout contrainte, il en résulterait un lot supplémentaire de distorsions de la concurrence si les autres opérateurs du marché ne doivent constituer leurs réserves obligatoires que plusieurs mois plus tard. En conséquence, Agricura et Helvecura préconisent la reconduction d’un contrat de garantie pour une durée maximale de deux ans à titre de solution transitoire, car le délai du 1^erjanvier 2022 pourrait s’avérer trop serré pour que toutes les mesures organisationnelles soient mises en œuvre et que les bases juridiques nécessaires à cette fin entrent en vigueur.

Offre de bons offices

Étant donné les similitudes entre les produits (éthanol destiné à être utilisé comme carburant ou pour la fabrication de carburant, qui est soumis au stockage obligatoire des huiles minérales, et éthanol non destiné à être utilisé comme carburant ou pour la fabrication de carburant), CARBURA offre ses bons offices pour tout ce qui concerne la mise en place du stockage obligatoire, la construction des infrastructures requises, le savoir-faire technique, la conception d’un système de déclaration, l’encaissement, l’exécution de l’ordonnance, etc.

Provisiogas appelle à examiner si la mise en œuvre de ce stockage obligatoire peut être confiée à un organisme déjà en charge de réserves obligatoires dans une relation de mandat. L’expérience de Provisiogas peut servir d’exemple à cette fin. Ainsi, des frais administratifs supplémentaires pourraient être évités et le savoir-faire de la coopérative réservesuisse pourrait être mis à profit.

3.5. Entreprises

Au total, 23 entreprises ont répondu à la consultation (ABB Suisse SA, Alcosuisse AG, Alimentari Simpatia SAGL / Demafid SA, B. Braun Medical AG, Bacardi International Limited / Tradall SA, Brenntag Schweizerhall SA, Chemie Brunschwig AG, Coop Société coopérative, DC DruckChemie Schweiz AG, Distona SA, DuPont Specialty Products Operations Sàrl, Givaudan Suisse SA, Halag Chemie AG, HLD Clean Consult SA, InfoRLife SA, Infotech AG, Lonza SA, OQEMA AG, Rigaflex AG, Roth AG, Schweizer Zucker AG, Thommen-Furler AG et VWR International AG / Avantor).

Rejet du stockage obligatoire prévu dans le projet soumis à la consultation

La plupart des entreprises comprennent l’intérêt de la Confédération pour le stockage d’éthanol et très peu seulement le remettent en question. La majorité rejette toutefois le stockage obligatoire sans fonds de garantie prévu dans le projet d’ordonnance ou du moins le remet en cause pour différentes raisons. La plus grande partie privilégie l’option d’une reconduction du contrat de garantie.

Option de reconduction du contrat de garantie

Onze entreprises pensent que le contrat de garantie doit être reconduit ou que la Confédération doit assumer la tâche du stockage obligatoire (B. Braun Medical AG, Société coopérative Coop, Brenntag Schweizerhall SA, DC DruckChemie Schweiz AG, DuPont Specialty Products Operations Sàrl, Givaudan Suisse SA, Halag Chemie AG, Lonza SA, Rigaflex AG, Roth AG et VWR International AG / Avantor). Elles justifient leur préférence pour le contrat de garantie, entre autres, par les charges administratives inutilement lourdes d’un stockage obligatoire, le désavantage en résultant pour les fabricants