Rapport sur les résultats

marché, par une obligation de constituer des réserves correspondant à trois mois de consommation, lui semble donc justifiée.

Toutefois, l’obligation de stocker devrait impérativement être organisée par le biais d’un organisme privé existant et d’un fonds de garantie. Sans ces adaptations dans la forme, la constitution et la gestion des réserves obligatoires souffriraient d’une incertitude administrative à plusieurs égards. La solution transitoire actuelle, basée sur un contrat de garantie, devrait donc être prolongée en attendant que cette obligation de stocker puisse être mise en place dans la pratique.

L’UDC estime que les capacités nationales de production d’éthanol ont été négligées dans le projet actuel. Étant donné que la Suisse dépend fortement de pays étrangers pour son approvisionnement en éthanol, la production nationale doit également être augmentée à travers des conditions-cadre plus propices (p. ex. incitations fiscales positives). Une hausse de la production indigène s’impose également au titre de l’anticipation d’autres crises (p. ex. conflits armés) afin que la population suisse dispose encore d’éthanol après l’épuisement des réserves obligatoires. Si la production nationale d’éthanol n’est pas développée, et en l’absence de produits de substitution, l’UDC considère que la souveraineté de la Suisse est menacée.

L’UDC demande que, dans le cadre de ce projet, l’obligation de stocker soit simultanément réduite dans une mesure appropriée pour les capacités de production nationales. Ce faisant, il convient de poursuivre un objectif de neutralité en termes de coûts entre la production propre et la gestion des réserves obligatoires. D’une manière générale, la production indigène de produits à base d’éthanol mérite un poids politique plus élevé que le stockage de produits importés. Les incitations à la production propre devraient également être conçues de façon à ce qu’une quantité suffisante d’éthanol de haute qualité (GMP) soit produite pour les domaines médicaux critiques. La fixation d’un seuil pour l’obligation de stocker (art. 2, al. 3) doit résister à une comparaison critique entre d’éventuelles distorsions de la concurrence favorisant les petites entreprises et un éventuel fardeau réglementaire disproportionné pour celles-ci. Le cas échéant, ce seuil doit être supprimé.

Parti socialiste suisse

Le Parti socialiste suisse (PSS) compare les deux options décrites dans le projet soumis à la consultation pour garantir la disponibilité de réserves d’éthanol. La première consiste à reconduire le contrat de garantie, ou à en conclure un nouveau, et la seconde, à instaurer un stockage obligatoire. Il est déconcertant pour le PSS que le Conseil fédéral privilégie l’option de l’instauration d’un stockage obligatoire sur la base de réflexions théoriques, alors que dans les faits, l’option de la reconduction du contrat de garantie ou de la conclusion d’un nouveau contrat de ce type réunit à l’évidence tous les avantages.

Le PSS est convaincu qu’une prolongation du contrat de garantie, ou l’attribution d’un nouveau contrat compatible avec les règles de l’OMC, assurerait l’approvisionnement de la Suisse en éthanol comme à l’heure actuelle. Dans ce cas, l’OFAE devrait passer une convention avec l’adjudicataire. Actuellement, le contrat porte sur une quantité de 6000 tonnes et le stockage coûte 465 000 CHF par an à la Confédération. D’après une extrapolation, les coûts annuels s’élèveraient à l’avenir à 775 000 CHF. Les frais administratifs seraient néanmoins allégés pour l’OFAE, car il ne devrait superviser et contrôler qu’une seule entreprise, au lieu de 30 à 50 dans le cas d’un stockage obligatoire.

Soucieux de donner corps à la volonté que le stockage obligatoire incombe aux entreprises privées, le Conseil fédéral privilégie l’obligation de participation du secteur industriel de l’éthanol tout entier. Toute entreprise qui fabrique, importe, transforme ou vend plus de 1000 kg d’alcool éthylique dénaturé ou non