Rapport sur les résultats

dénaturé serait astreinte à une obligation d’informer et de stocker. Un contrat devrait être conclu avec chaque entreprise concernée, soit 30 à 50 entreprises d’après les prévisions, sur la quantité de marchandises à stocker et les exigences de qualité applicables aux marchandises stockées et au stockage lui-même. Si le détenteur de réserves obligatoires transfère son obligation de stocker à une autre entreprise, un stockage obligatoire commun doit être convenu en complément. L’OFAE ne devrait pas seulement assumer l’encadrement administratif, mais aussi le contrôle et la surveillance à intervalles réguliers des marchandises stockées et des réserves obligatoires dans leur ensemble.

La participation obligatoire de l’industrie de l’éthanol entraînerait également des coûts opérationnels, car un stockage décentralisé à petite échelle est relativement complexe et coûteux. De surcroît, les entreprises impliquées dans le stockage devraient, à l’instar de l’OFAE, supporter des coûts administratifs, qui seraient répercutés dans leur intégralité sur le maillon suivant de la chaîne d’approvisionnement (p. ex. produits semi-finis) et sur les produits finaux. De ce fait, les prix augmenteraient en Suisse, de pair avec une baisse de compétitivité de l’industrie nationale de l’éthanol.

Un autre aspect problématique, si l’option du stockage obligatoire est choisie, tiendrait au fait que les importateurs d’éthanol sous forme de produits semi-finis et finis seraient avantagés par rapport aux entreprises nationales de transformation d’éthanol, car les premiers ne seraient pas astreints au stockage obligatoire. Étant donné que les entreprises astreintes au stockage obligatoire devraient supporter elles-mêmes l’ensemble des coûts encourus pour ce stockage, certains allégements financiers pourraient être envisagés au cas par cas pour ces entreprises.

Le PSS considère que la privatisation du stockage obligatoire d’éthanol, telle qu’elle est proposée par le Conseil fédéral et le DEFR, est aussi peu convaincante que si la privatisation du marché de l’éthanol était traitée par l’OFAE. Aussi longtemps que la sécurité de l’approvisionnement du pays en éthanol est assurée par la reconduction du contrat de garantie, ou par la conclusion d’un nouveau contrat de ce type, il n’existe purement et simplement aucune raison pour suivre le Conseil fédéral dans cette voie. Avec l’option du stockage obligatoire, les coûts infrastructurels et administratifs s’envoleraient pour la Confédération et les entreprises concernées du secteur de l’éthanol, sans qu’aucune valeur ajoutée ne puisse être constatée ou démontrée. En conséquence, le PSS privilégie nettement l’option de la reconduction du contrat de garantie ou de la conclusion d’un nouveau contrat de ce type.

3.3. Associations de l’économie d’envergure nationale

Seize associations de l’économie d’envergure nationale ont répondu à la consultation. Parmi elles, quinze ont émis un avis (Communauté de travail de la branche suisse des boissons, Centre Patronal, Distillateurs suisses, economiesuisse, Médecins de famille et de l’enfance Suisse, Société suisse des pharmaciens pharmaSuisse, Fruit-Union Suisse, Union suisse des paysans, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse, Association suisse des cosmétiques et des détergents, scienceindustries Association des industries Chimie Pharma Life Sciences, Spirit Suisse, Association de l’industrie suisse des lubrifiants et Fédération des médecins suisses). L’Union patronale suisse a expressément renoncé à émettre un avis au motif que le projet relève du domaine de compétences d’economiesuisse.

Organisation des réserves

Toutes les associations qui ont émis un avis approuvent le principe de la conservation de stocks d’éthanol. En revanche, la majorité rejettent ou du moins remettent en question l’organisation prévue pour ces réserves, avec un stockage obligatoire en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays et sans fonds