Rapport sur les résultats

4.2.4 Art. 73, al. 3, P-LIFD

Economiesuisse, EXPERTsuisse et STSA: les activités de location coque nue (bareboatcharter) doivent également être soumises à la taxe au tonnage, comme activité

d’affrètement.

Développement:

Une bonne partie des membres de la STSA ne détiennent pas leurs propres navires, mais les louent la plupart du temps. En excluant par principe l’affrètement coque nue des activités d’exploitation soumises à la taxe au tonnage, le législateur pénaliserait lourdement l’industrie du négoce des matières premières. Il est donc nécessaire d’examiner à quelles conditions les activités de location coque nue pourraient être intégrées dans le champ d’application du projet.

MME, MSC, Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association et ZSV: l’exclusion par principe de l’affrètement coque nue ne rend pas justice à la complexité et à l’importance de cette question. Il convient de bien distinguer ici entre les activités de location coque nue effectuées entre deux sociétés appartenant à un même groupe et les actes juridiques passés avec des tiers: l’affrètement coque nue doit être admis sans restriction au sein d’un même groupe, puisqu’il s’agit d’une pure question d’organisation interne. Si, en revanche, l’affrètement coque nue implique des rapports de droit avec des tiers, les revenus afférents ne doivent être inclus qu’exceptionnellement dans le champ d’application de la taxe au tonnage, pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies:

‒ les activités de location coque nue sont dues à une surcapacité temporaire;

‒ elles ne sont admises que temporairement, pendant trois ans au maximum, et

‒ le contribuable doit gérer lui-même au moins 50 % de la flotte.

4.2.5 Art. 73, al. 4, P-LIFD

AR, BL, BS, CSI, GE, SO, TI, VD, ZG et ZH: les bénéfices provenant des activités

accessoires exercées à bord du navire sont également soumis à la taxe au tonnage s’ils ne dépassent pas 50 % des bénéfices résultant de l’exploitation du navire déterminés

conformément au droit commercial (= la modification apportée à la formulation de l’avantprojet est signalée en italique).

Développement:

Ce complément lève une ambiguïté, en précisant si l’exigence de 50 % se réfère au bénéfice calculé ou au bénéfice tiré de l’exploitation du navire de mer calculé conformément au droit commercial.

CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, EXPERTsuisse, OREF,

Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association: la limite de 50 % doit se fonder, non pas sur le bénéfice, mais sur le chiffre d’affaires. En outre, il importe de prévoir dans l’ordonnance une liste non exhaustive des activités

accessoires.

4.2.6 Art. 74, al. 1, P-LIFD

CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, EXPERTsuisse, MSC,

Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association et ZG: une définition des entreprises de navigation maritime doit être ajoutée en début d’article:

«Les sociétés de navigation maritime au sens de l’art. 73, al. 1, sont des sociétés détenant ou opérant une flotte dont la gestion commerciale et stratégique est exercée en Suisse.»

TI: l’ordonnance prévue doit lier de manière indissoluble le principe d’exploitation des navires à celui d’une présence substantielle en Suisse.