Rapport sur les résultats

cette condition sur une période relativement longue. La question doit être réglée par voie d’ordonnance.

4.2.9 Art. 75, al. 1, P-LIFD

STSA: la complexité de l’activité d’exploitation en cas d’affrètement rend hasardeux les calculs du bénéfice net imposable fondés sur une approche individuelle (par navire).

Développement:

Des calculs effectués individuellement pour chaque navire exigeraient un lourd surcroît de travail par rapport à une base de calcul globale où tous les résultats seraient cumulés.

PLR: pour rendre le système plus pratique, il convient de modifier la méthode de calcul et d’utiliser la mesure par tonnage et non par navire.

VD: il convient de procéder à l’assujettissement à la taxe au tonnage non pour chaque navire séparément, mais pour toute la flotte.

4.2.10 Art. 75, al. 2, P-LIFD

CP, MME et ZSV: les barèmes échelonnés inscrits dans l’avant-projet correspondent à la moyenne des régimes européens de taxation au tonnage. Or des barèmes réduits seraient préférables, dans une optique de compétitivité. Il convient dès lors d’examiner si l’on ne devrait pas s’inspirer, pour la charge fiscale, des États membres de l’UE les plus attrayants.

4.2.11 Art. 75, al. 3, P-LIFD

BL, CDF, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, FR, GE et ZG: les incitations fiscales liées au respect d’exigences écologiques ne devraient pas s’appuyer uniquement sur le système de propulsion. Les navires dont le bilan écologique a été amélioré d’une autre manière contribuent également à réduire l’impact de la navigation maritime sur l’environnement. Il faut par conséquent élargir les critères écologiques dans la norme de base.

CDF, FR, GE, Le Centre et SwissHoldings: il faut veiller en particulier à ce que les exigences définies soient praticables. L’administration fiscale doit pouvoir contrôler le respect des critères écologiques.

ATE, economiesuisse, FER, Greenpeace, Initiative des Alpes et TI: la réglementation devra aussi inclure la réduction des déchets émis par les navires, celle du bruit et celles de la pollution par les eaux usées.

ATE, Greenpeace, Initiative des Alpes, LU, VD et Verts: Au lieu de diminuer le taux d’impôt applicable lorsque les critères écologiques sont respectés, il faut instaurer un système de malus, permettant de taxer davantage les bateaux plus polluants. L’incitation à utiliser des bateaux plus respectueux de l’environnement serait ainsi garantie.

CP et usam: pour la réduction d’impôt basée sur des paramètres écologiques, il serait préférable de se baser sur la norme norvégienne qui prévoit un rabais de 25 %.

economiesuisse s’engage également pour une réduction plus conséquente, analogue au régime de taxe au tonnage chypriote (jusqu’à 30 % de réduction désormais).

CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, MSC, OREF, Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association: la formulation est trop restrictive aux yeux de la branche également. Pour conserver son caractère incitatif, la norme doit être formulée de manière plus ouverte, de façon à ce que d’autres facteurs environnementaux puissent aussi être pris en compte. La norme suivante doit être utilisée:

«Le Conseil fédéral peut ajuster à la baisse ou à la hausse, mais dans la limite de 50 %, le barème de l’al. 2 sur la base de critères environnementaux.»

CADENA RoRo SA, Commerce Suisse, MSC, Reederei Zürich AG, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association: dans le cas des assujettis exerçant des activités de gestion technique incluant la gestion des équipages, le bénéfice calculé à partir du tonnage doit faire l’objet d’une réduction fixe (assiette fiscale de 25 % de celle appliquée à l’armateur pour le même tonnage).