Rapport sur les résultats

Développement:

Une telle solution est conforme à l’art. 8, al. 1, du modèle de convention de l’OCDE, en vertu duquel les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ne sont imposables que dans cet État.

BL, CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, CDF, Commerce Suisse, economiesuisse,

EXPERTsuisse, FER, FR, GE, MME, MSC, OREF, PLR, Reederei Zürich AG, STSA, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association, TI, usam, VD et ZSV: il est indispensable de revoir à la baisse la condition du pavillon, sous peine de ne pas respecter l’objectif d’assurer la compétitivité de la navigation maritime suisse. Les prescriptions correspondantes doivent être remaniées en étroite collaboration avec la branche. À l’heure actuelle, presque aucun armateur domicilié en Suisse ne serait en mesure de remplir les exigences de la

réglementation proposée. En effet, beaucoup d’exploitants ont une flotte qu’ils louent «au temps», avec pour effet que la part minimale du tonnage peut varier très rapidement.

CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, GE, MSC, OREF, Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association: afin de garantir une plus grande souplesse, la valeur seuil doit figurer dans une ordonnance du Conseil fédéral. En outre, la condition du pavillon doit s’appliquer non seulement à la Suisse et à l’EEE, mais aussi aux États avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-échange incluant une clause de réciprocité. La branche propose de reformuler la réglementation de la manière suivante:

«Un navire de mer ne peut être soumis à la taxe au tonnage que si la flotte de l’assujetti dont il fait partie inclut un pourcentage minimal de tonnage battant pavillon suisse ou pavillon d’un autre État membre de l’UE, de l’Association économique de libre-échange ou d’un État ayant conclu avec la Suisse un accord de libre-échange incluant une clause de réciprocité. Le Conseil fédéral définit les conditions d’application.»

GE propose de reformuler l’alinéa comme suit:

«Un navire de mer ne peut être soumis à la taxe au tonnage que si la flotte du contribuable dont il fait partie inclut un pourcentage minimal de tonnage battant pavillon suisse ou pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Association économique de libre

échange ou d’un État ayant conclu avec la Suisse un accord de libre-échange incluant une clause de réciprocité. Le Conseil fédéral définit les conditions d’application.»

4.2.7 Art. 74, al. 2, P-LIFD

CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, MSC, Reederei Zürich AG,

SO, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association et ZG: il convient de préciser cette disposition de la façon suivante:

«Est considéré comme une flotte l’ensemble des navires détenus ou exploités par le

contribuable.» (Les modifications apportées à la formulation de l’avant-projet est signalée en italique.)

En outre, CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association proposent un article supplémentaire pour préciser que seuls les armateurs exploitant leurs propres navires et les autres opérateurs, tels les affréteurs ou les gestionnaires de navires, peuvent bénéficier de la taxe au tonnage:

«Un pourcentage minimal, fixé par le Conseil fédéral, du tonnage de la flotte doit être détenu juridiquement ou économiquement par l’entreprise de navigation maritime ou être

directement exploité par celle-ci.»

4.2.8 Art. 74, al. 3, P-LIFD

CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, EXPERTsuisse, MSC,

Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association et ZG: il est reproché à cet alinéa, qui fixe le dernier jour de la période fiscale comme moment déterminant pour satisfaire à la condition du pavillon, d’être trop restrictif et de ne pas tenir compte des particularités de l’industrie maritime. Il faut donc apprécier la conformité avec