Rapport sur les résultats

Développement:

- L’introduction d’une taxe au tonnage permet aux entreprises de navigation maritime

domiciliées en Suisse de lutter à armes égales avec la concurrence internationale et renforce ainsi l’attractivité de la place économique suisse.

- La taxe au tonnage complète les mesures introduites avec la RFFA afin de préserver

l’attrait de la Suisse pour les entreprises mobiles actives sur le plan international.

- L’introduction d’une taxe au tonnage paraît justifiée au regard du droit constitutionnel,

compte tenu des intérêts en jeu pour la Suisse en tant que place économique et fiscale.

- La taxe au tonnage doit également être saluée en ce sens qu’elle avantage fiscalement

les navires plus performants sur le plan écologique. En outre, son principe de

fonctionnement se rapproche davantage du principe de celui du pollueur-payeur:

quiconque transporte plus de marchandises paie davantage.

Refus:

Cantons: AI (1)

Partis politiques: PS et Verts (2)

Organisations et associations: Alliance Sud, Public Eye et USS (3)

Développement:

- La taxe au tonnage spécifiquement conçue pour la navigation maritime viole les principes

de l’égalité de traitement, et donc de l’imposition selon la capacité économique. Les objections liées au droit constitutionnel restent d’actualité et il convient de ne pas les ignorer.

- À côté des objections de principe liées au droit constitutionnel, il faut penser à l’effet de

signal qu’une telle dérogation est susceptible d’avoir pour l’avenir et pour d’autres branches d’activité.

- La taxe au tonnage équivaut à un calcul forfaitaire de l’impôt et aboutit de fait à une

imposition nulle. En effet, des taux d’imposition des bénéfices d’un ou deux pour cent deviendraient possibles, et les entreprises se déroberaient ainsi à leur responsabilité fiscale.

- La Suisse doit s’engager au niveau international pour une décarbonisation rapide et à

caractère contraignant de la navigation maritime. Dans ce contexte, seul un système de malus peut avoir un effet incitatif.

4.2 Réserves émises à l’égard des dispositions spécifiques du projet de loi

Les explications portant sur les dispositions indiquées ci-après de l’impôt fédéral direct s’appliquent par analogie aussi aux dispositions de la LHID dont le contenu est

matériellement équivalent.

4.2.1 Art. 18, al. 3bis, P-LIFD

CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, MSC,Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association: «Les art. 73 à 77 s’appliquent par analogie aux entreprises de navigation maritime soumises à la taxe au tonnage.» (La modification apportée à la formulation de l’avant-projet est signalée en italique.)

Développement:

L’avant-projet ne précise pas si la disposition vaut aussi pour les entreprises individuelles. La formulation préconisée étend le champ d’application de la disposition aux indépendants ‒