Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 24 février 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (loi sur la taxe au tonnage). La consultation durait jusqu’au 31 mai 2021. Au total, 61 destinataires ont été invités à participer à la

consultation. La liste des participants est annexée au présent rapport sur les résultats.

2. Avis reçus

Compte tenu du grand nombre d’avis reçus, il n’est pas possible de restituer l’intégralité des propositions et des arguments. Pour plus de détails, il convient de se reporter aux 55 prises

procedures/ended/2021#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/6021/11/cons_1

3. Grandes lignes du projet mis en consultation

Sur le plan conceptuel, la taxe au tonnage constitue une méthode alternative de calcul de l’impôt sur le bénéfice. Conformément au mandat constitutionnel de l’harmonisation verticale et horizontale, elle doit être introduite au niveau des trois collectivités territoriales

(Confédération, cantons et communes). La taxe doit s’appliquer à l’exploitation des navires de mer.

Le calcul du bénéfice repose sur la jauge nette (volume de fret du navire) multipliée de manière forfaitaire par un barème échelonné. Le résultat obtenu est à son tour multiplié par le nombre de jours d’exploitation. L’éventuel bénéfice net imposable ainsi calculé est ajouté au reste du bénéfice net imposable et imposé au taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice.

L’assujettissement à la taxe au tonnage est volontaire. L’option est exercée pour chaque navire individuellement et, le cas échéant, pour une durée de dix ans. À l’échéance de cette période, le contribuable peut demander à renouveler son assujettissement à la taxe au tonnage; à défaut, le bénéfice net imposable est à nouveau soumis au calcul ordinaire. Si une entreprise change de système avant l’échéance de la période de dix ans (par ex. en raison de pertes d’exploitation subies ou de perspectives économiques moroses), elle devra alors attendre un délai de six ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande

d’assujettissement à la taxe au tonnage.

4. Résultats de la consultation

4.1 Position générale à l’égard de l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse

Approbation:

Cantons: AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH et CDF (19)

Partis politiques: Le Centre, PLR et UDC (3)

Organisations et associations: ATE, CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, CP, CSI, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, Gearbulk Holding AG, Greenpeace, Handelskammer beider Basel, IFCHOR, Initiative des Alpes, MME, MSC, Nautilus

International, OREF, Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, STSA, Suisse-Atlantique,

Swiss Holdings, Swiss Shipowners Association, usam, ZSV et Zürcher Handelskammer (27)