Rapport sur les résultats

Des propositions d’adaptations ont notamment été formulées sur les points suivants:

- Economiesuisse, EXPERTsuisse et SwissHoldings: la Suisse doit opter pour une solution

attrayante, en tenant compte de la marge de manœuvre permise au niveau international lors de la conception d’une telle taxe. La formulation légale doit être suffisamment souple pour exploiter pleinement, en Suisse aussi, le champ d’application défini dans les

orientations de l’UE.

- BL, CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, CDF, Commerce Suisse, economiesuisse,

FER, FR, GE, MME, MSC, OREF, PLR, Reederei Zürich AG, STSA, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association, TI, usam, VD et ZSV: la part minimale de 60 % de la flotte remplissant la condition du pavillon est jugée excessive et trop restrictive. Il est donc indispensable d’adapter ce seuil.

- CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, GE, MSC, OREF, Reederei

Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association: afin de garantir une plus grande souplesse, la valeur seuil doit figurer dans une ordonnance du Conseil fédéral. En outre, la condition du pavillon doit s’appliquer non seulement à la Suisse et à l’Espace économique européen (EEE), mais aussi aux États avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-échange incluant une clause de réciprocité.

- CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, economiesuisse,

EXPERTsuisse, MSC, Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association et ZG: la liste des activités maritimes ne doit pas être exhaustive. Les sociétés de gestion de navires qui fournissent différentes prestations de services aux armateurs méritent une attention particulière. Selon les orientations de l’UE, les sociétés qui sont établies dans un État membre et qui assurent la gestion des équipages et la gestion technique des navires peuvent choisir de se soumettre à la taxe au tonnage. Il est donc légitime d’étendre le champ d’application de la taxe suisse aux activités de gestion de navires.

- AR, BL, BS, CSI, GE, SO, TI, VD, ZG et ZH: les bénéfices provenant des activités

accessoires exercées à bord du navire doivent également être soumis à la taxe au

tonnage s’ils ne dépassent pas 50 % des bénéfices résultant de l’exploitation du navire déterminés conformément au droit commercial.

- CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, Commerce Suisse, MSC, OREF, Reederei

Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-Atlantique et Swiss Shipowners Association: pour la limite indiquée, il convient de se fonder, non pas sur le bénéfice, mais sur le chiffre d’affaires. En outre, il importe de prévoir dans l’ordonnance une liste non exhaustive des activités accessoires.

- CADENA RoRo SA, economiesuisse, EXPERTsuisse, MME, MSC, Reederei Zürich AG,

STSA, Suisse-Atlantique, Swiss Shipowners Association et ZSV: à certaines conditions, l’affrètement coque nue (bareboat charter) doit également être soumis à la taxe au

tonnage, comme activité d’affrètement.

- BL, CADENA RoRo SA, Cargo Forum Suisse, CDF, Commerce Suisse, economiesuisse,

FER, FR, GE, Le Centre, MSC, Reederei Zürich AG, SPEDLOGSWISS, Suisse-

Atlantique, SwissHoldings, Swiss Shipowners Association et ZG: il est trop restrictif de ne prendre en compte que le système de propulsion pour créer des incitations fiscales supplémentaires. L’extension de la norme générale à d’autres critères écologiques mérite d’être encouragée, pour autant que ces derniers soient simples à utiliser pour les autorités fiscales.

- ATE, Greenpeace, Initiative des Alpes, LU, VD, et Verts: la réglementation devra aussi

inclure la réduction des déchets émis par les navires, celle du bruit et celle de la pollution par les eaux usées. Au lieu de diminuer le taux d’impôt applicable lorsque les critères écologiques sont respectés, il faut instaurer un système de malus, permettant de taxer davantage les bateaux plus polluants. L’incitation à utiliser des bateaux plus respectueux de l’environnement serait ainsi garantie.