Rapport explicatif

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

les bilans des investisseurs et dans l’ensemble du système financier. D’autre part, elle peut réduire les coûts de transaction pour les investissements. Dans l’idéal, la mise en œuvre par une entreprise se traduit par une extension de sa base d’investisseurs, voire par une baisse des coûts du capital. En outre, la sécurité juridique est renforcée lors de l’application des nouvelles obligations légales inscrites dans le CO.

Aucune obligation n’est prévue pour les petites et moyennes entreprises (PME), mais cellesci seront libres d’appliquer les recommandations du TCFD. Il convient de souligner que plus de 50 entreprises suisses du secteur financier et de l’économie réelle qui sont actives au niveau international établissent déjà volontairement un rapport selon les recommandations du TCFD.

4.3 Conséquences environnementales

L’impact environnemental favorable qui est visé avec l’ordonnance d’exécution proposée est indirect, puisque celle-ci précise l’obligation de rendre compte qui figure dans le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Plus les risques et les effets des activités commerciales des grandes entreprises suisses sur le climat seront publiés de manière pertinente et comparable, plus les investisseurs, les clients, les assurés, les milieux politiques et les autorités de surveillance seront en mesure de prendre des décisions informées. Cela peut contribuer à orienter les flux financiers vers des activités plus compatibles avec le climat, conformément aux engagements internationaux pris par la Suisse dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, et donc à réduire les émissions de gaz à effet de serre.