Rapport explicatif

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

dépasseraient le cadre d’une telle ordonnance. Pour rester dans les limites du seul droit d’exécution, l’ordonnance se contente essentiellement de déclarer que les recommandations du TCFD, c’est-à-dire jusqu’à présent la seule norme internationale consolidée sur les questions climatiques, sont appropriées pour répondre à l’obligation de rendre compte des questions climatiques au sens de l’art. 964b CO.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Plusieurs pays planchent actuellement sur une mise en œuvre contraignante des recommandations du TCFD, soutenus par des initiatives multilatérales. Par exemple, le Royaume-Uni a indiqué fin 2020 vouloir introduire de manière contraignante ces recommandations dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2025.

La directive 2014/95/UE⁹ exige des grandes entreprises qu’elles fournissent notamment des renseignements sur les questions environnementales. Sur cette base, la Commission européenne a publié en 2019 des lignes directrices non contraignantes sur la publication d’informations en rapport avec le climat¹⁰, qui s’appuient fortement sur les recommandations du TCFD. La directive 2014/95/UE est en cours de révision (cf. ch. 1.2.2).

Au niveau multilatéral, le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), notamment, soutient l’application des recommandations du TCFD sur le plan mondial. De plus, le Conseil de stabilité financière (CSF)¹¹ et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)¹² encouragent les travaux visant une mise en œuvre contraignante de ces recommandations. De plus, l’organisme responsable des normes internationales d’information financière, à savoir la Fondation International Financial Reporting Standards (IFRS), prévoit de faire édicter des règles comptables basées sur les recommandations du TCFD par le nouveau Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board, ISSB). Des discussions sur la mise à jour des recommandations relatives à la protection du climat eu égard notamment aux recommandations du TCFD sont également menées au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE; par ex. dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales¹³ et des principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE¹⁴).

3 Commentaire des dispositions

Art. 1 Objet

L’ordonnance proposée précise le contenu du rapport sur les questions climatiques (notamment concernant les objectifs en matière de CO ) qui est exigé depuis le 1^erjanvier 2022

2

dans le cadre du rapport sur les questions environnementales, conformément aux art. 964a à 964c CO. Elle ne traite pas des autres questions environnementales.