Rapport explicatif

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

1 Contexte

1.1 Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

L’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (iv. pop. pour des multinationales responsables)¹ demandait à la Confédération d’édicter des obligations légales pour l’économie. Les entreprises suisses auraient été tenues de respecter les droits humains et la protection de l’environnement dans leurs activités, y compris à l’étranger. Cette initiative comportait pour l’essentiel trois exigences: i) une diligence raisonnable (due diligence) pour les grandes entreprises suisses concernant les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement dans leurs activités internationales; ii) une obligation de rendre compte de cette diligence raisonnable; et iii) une

réglementation de la responsabilité avec possibilité d’exonération en apportant la preuve de cette diligence. L’initiative s’appuyait sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011.

L’initiative a été rejetée le 29 novembre 2020. La population y était certes légèrement favorable (50,73 % de oui), mais la majorité requise de 12 cantons n’a pas été atteinte (seuls 8,5 cantons l’ont approuvée). Le 19 juin 2020, le Parlement avait adopté un contre-projet indirect dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (cf. ch. 1.2)².

Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de préciser dans une ordonnance d’exécution distincte l’obligation de rendre compte des questions climatiques qui est inscrite au chapitre VI du titre trente-deuxième du code des obligations (CO) et de la mettre en œuvre en se basant sur les recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD). Il a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer avec d’autres offices fédéraux un projet destiné à la consultation. Pour préciser les questions climatiques, il convient de tenir compte de combien il est urgent et prioritaire de limiter les changements climatiques sur le plan tant national qu’international. En ratifiant l’Accord de Paris sur le climat, la Suisse s’est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Fin août 2019, le Conseil fédéral a également décidé que, d’ici à 2050, la Suisse ne devrait plus rejeter dans l’atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et artificiels sont capables d’absorber. Au niveau international, les travaux sont de loin les plus avancés sur la divulgation d’informations non financières liées au climat.

1.2 Contre-projet indirect

Le contre-projet adopté par le Parlement comprend deux domaines réglementaires:

- une obligation de rendre compte des questions non financières; et

- des obligations de diligence et de rapport concernant les minerais provenant de zones de conflit et le travail des enfants.

La systématique de la loi et le contenu de ces domaines réglementaires sont exposés brièvement ci-après.

1.2.1 Systématique de la loi

Dans la systématique, les nouvelles dispositions du contre-projet indirect sont intégrées aux dispositions relatives à la présentation des comptes de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième: droit des obligations)³.