Rapport explicatif

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

d’autre part, les effets de l’activité commerciale de l’entreprise sur le climat (double matérialité). La définition d’exigences minimales vise à garantir que les informations fournies soient pertinentes, comparables et, si possible, prospectives et fondées sur des scénarios⁸.

1.5 Solutions étudiées et solution retenue

Le respect des obligations découlant du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables dans le domaine du climat – qui figure explicitement dans le CO – est facilité pour les entreprises, car une approche uniforme, répandue dans l’économie privée, a été retenue. Une «liberté de choix» concernant les normes sous-jacentes du rapport est également accordée (cf. ch. 3, art. 2, al. 2).

L’alternative à une réglementation par voie d’ordonnance serait l’application contraignante des recommandations du TCFD dans une nouvelle loi fédérale. Cette solution serait sensiblement plus fastidieuse, car en plus des obligations de publication inscrites dans le CO qui sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2022, un autre acte définirait des obligations de publication pour les questions climatiques – avec des valeurs indicatives potentiellement divergentes. Par ailleurs, une mise en œuvre par la voie législative durerait plusieurs années, ce qui mettrait en péril la place de leader en matière de transparence climatique que la Suisse recherche au niveau international et serait contraire à l’objectif de renforcement de la compétitivité. De même, cet objectif ne saurait être atteint sans une mise en œuvre réglementaire. Les recommandations du TCFD sont des normes internationalement reconnues qui permettent aux entreprises et aux acteurs du marché financier de déclarer leur exposition aux questions climatiques pour appliquer les stratégies requises dans leurs activités commerciales.

Au plus tard trois ans après que l’ordonnance sera entrée en vigueur, le Conseil fédéral rendra compte de son impact sur la comparabilité et la pertinence du rapport sur les questions climatiques, des développements internationaux relatifs à la standardisation de ce rapport au niveau international et d’un éventuel besoin d’adapter ladite ordonnance.

1.6 Base légale de l’ordonnance

Inhabituelle en droit privé, l’édiction d’une ordonnance d’exécution comme l’ordonnance proposée requiert un motif particulier. En général, les dispositions légales formelles du droit privé sont complétées par une ordonnance du Conseil fédéral uniquement lorsque la loi le prévoit dans le cadre d’une délégation des compétences législatives au Conseil fédéral. En l’absence d’une telle délégation, les particuliers sont généralement libres de décider de l’application admise par les prescriptions légales formelles, dans les limites de leur autonomie privée. Les tribunaux tranchent en cas de litiges entre particuliers.

Les art. 964a ss CO concernant la transparence sur les questions non financières des grandes entreprises ont une dimension de droit public, mais constituent au moins formellement des dispositions de droit privé étant donné qu’ils figurent dans le CO. En l’espèce, il n’existe aucune délégation explicite des compétences législatives au Conseil fédéral. Celuici estime néanmoins judicieux, à titre exceptionnel, d’édicter une ordonnance relative à ces articles en s’appuyant sur l’art. 182, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), selon lequel le Conseil fédéral «veille à la mise en œuvre de la législation», ce qui englobe l’édiction de dispositions d’exécution. L’ordonnance proposée vise à exécuter les art. 964a ss CO en ce qu’elle facilitera la réalisation de l’objectif légal de transparence par les entreprises à travers leurs rapports correspondants sur les questions climatiques et garantira la comparabilité de ces derniers, qui est essentielle à l’atteinte de cet objectif.

Une ordonnance fondée sur l’art. 182, al. 2, Cst. ne peut comprendre que des dispositions d’exécution. En revanche, des règles qui tiendraient lieu de loi ou qui compléteraient la loi