Rapport explicatif

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la nécessité d’agir en matière de transparence et d’évaluation des risques et, le cas échéant, de proposer des modifications législatives. Ce faisant, les conditions-cadres devront être aménagées de telle sorte que la place financière suisse puisse améliorer continuellement sa compétitivité et, partant, contribuer efficacement au développement durable.

La transparence des grandes entreprises sur l’impact leur activité sur le climat est essentielle au bon fonctionnement des marchés et à la durabilité climatique dans le secteur financier. Dans ses lignes directrices du 24 juin 2020 en matière de finance durable, le Conseil fédéral se montre du même avis: le secteur financier doit faire preuve de transparence à l’égard des clients, des propriétaires, des investisseurs, du grand public ou de l’autorité de surveillance pour ce qui est des possibilités d’investissement durable.

Cela comprend par exemple la publication systématique d’informations pertinentes et comparables sur le climat par les entreprises de tous les secteurs économiques comme base pour l’élaboration de produits financiers, de l’offre de services financiers et des investissements dans ces entreprises. De plus, la publication de telles informations permet de lutter contre l’éco-blanchiment (greenwashing)⁷. Elle accroît également la sécurité juridique, car la mise en œuvre efficace, plus simple et plus homogène des obligations de rendre compte facilite l’application par les entreprises d’une obligation existante issue du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. Dans l’idéal, la mise en œuvre par une entreprise se traduit par une extension de sa base d’investisseurs, voire par une baisse des coûts du capital.

À l’heure actuelle, la Suisse ne connaît pas de publication d’informations claires et comparables sur le climat. S’appuyant sur les recommandations du TCFD, l’ordonnance d’exécution remédie à cette lacune. Elle indique aux grandes entreprises de tous les secteurs économiques quelles informations en matière de climat elles sont censées publier, ce qui

engendrera une meilleure comparabilité et, donc, des coûts de transaction plus faibles. De plus, l’application des recommandations du TCFD contribuera à renforcer la stabilité financière, car elle diminuera les risques liés au climat.

1.4 Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques

En tant que comité d’experts internationaux composé de représentants des entreprises leaders de l’économie mondiale, le groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD) a publié en 2017 des recommandations visant à renforcer l’homogénéité des rapports sur le climat. Celles-ci sont reconnues sur le plan international tant par les entreprises de l’économie réelle et du secteur financier que par les régulateurs. Certains grands groupes suisses ont déjà décidé de les appliquer. Jusqu’à présent, le TCFD a reçu le soutien de quelque 2700 organisations publiques ou privées et États signataires dans le monde.

Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé que les autorités devaient préparer une mise en œuvre contraignante des recommandations du TCFD par les entreprises suisses de tous les secteurs économiques. En outre, la Suisse a officiellement apporté son soutien au TCFD le 12 janvier 2021. Le 18 août de la même année, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du rapport climatique que les grandes entreprises suisses devront établir à l’avenir, et chargé le DFF d’élaborer avec d’autres offices fédéraux d’ici à l’été 2022 un projet destiné à la consultation. Il veut préciser cette obligation dans une ordonnance d’exécution distincte relative au chapitre VI du titre trente-deuxième du CO et mettre en œuvre, dans le domaine climatique, le rapport sur les questions environnementales en s’appuyant sur les recommandations du TCFD. Ce rapport public présentera, d’une part, le risque financier qu’une entreprise encourt en raison de ses activités liées au climat et,