Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Art. 5a Portefeuille de la banque et portefeuille de négociation:

reclassification et transfert de risque interne

¹La reclassification de positions entre les deux portefeuilles requiert l’accord de la FINMA.

²Si une reclassification réduit les fonds propres minimaux calculés sur l’ensemble des positions du portefeuille de la banque et du portefeuille de négociation, le montant de la réduction est traité comme un supplément aux fonds propres minimaux.

³La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques relatives à la reclassification et au transfert de risque interne. Elle se fonde à cette fin sur les normes minimales de Bâle relatives au calcul des positions pondérées en fonction des risques de marché (calculation of RWA for market risk, MAR)⁴.

Art. 5b Portefeuille de la banque et portefeuille de négociation: évaluation

prudente

¹Les positions du portefeuille de négociation sont évaluées quotidiennement à la juste valeur, et les ajustements de valeur sont saisis dans le compte résultat.

²Les positions du portefeuille de la banque évaluées à la juste valeur conformément aux prescriptions comptables applicables ainsi que les positions du portefeuille de négociation doivent, aux fins du calcul des fonds propres nécessaires, faire l’objet d’une évaluation prudente prenant en considération chaque position spécifiquement.

³Si l’évaluation prudente entraîne des ajustements de valeur dépassant ceux qui ont été réalisés conformément aux prescriptions comptables applicables, les ajustements supplémentaires réduisent les fonds propres de base pris en compte.

⁴La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques relatives à l’évaluation prudente. Elle se fonde à cette fin sur les CAP⁵.

Art. 6, al. 1, let. c, d, g et h, 2, 3 et 4

1 Une agence de notation peut être reconnue par la FINMA lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:

c. elle donne accès à ses notations externes ainsi qu’aux informations sous-jacentes;

d. elle publie sa méthode de notation, son code de conduite, sa manière de gérer les conflits d’intérêts, ses principes en matière de rémunération et les principales caractéristiques de ses notations;

g. elle ne se sert pas des notations qu’elle émet sans mandat pour faire pression sur les établissements notés afin que ceux-ci lui confient un mandat de notation;