Rapport explicatif

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3.1.2 Solutions étudiées et solution retenue

La possibilité proposée qui consiste à habiliter la FINMA à fixer des limitations pour les catégories individuelles de placement de la fortune liée correspond au droit en vigueur. En ce qui concerne l’imputabilité des biens immobiliers et des hypothèques à la fortune liée, les limitations de 25 % pour chaque catégorie ainsi qu’une limite combinée pour les risques liés à l’immobilier et aux hypothèques de 35 % au maximum s’appliquent déjà aujourd’hui. Dans le cadre des travaux relatifs au projet sur l’OS mis en consultation, une augmentation a également été examinée, notamment en ajoutant les placements alternatifs jusqu'à une limite combinée maximale de 50 %. Étant donné les risques accrus sur le marché de l’immobilier, une telle adaptation, qui s’est traduite par une pression accrue sur les prix du marché immobilier, a été considérée comme non adéquate d’un point de vue prudentiel. Par ailleurs, la demande supplémentaire de biens immobiliers pourrait encore accentuer la pression sur les prix de l’immobilier.

En ce qui concerne l’évaluation de contrats d’assurance, le présent projet mis en consultation prévoit que les succursales étrangères d’entreprises d’assurance suisses devront utiliser les courbes des taux prévues par la FINMA au lieu de celles des autorités de surveillance étrangères pour évaluer leurs engagements dans une devise étrangère (cf. ci-dessous). Dans le cadre des travaux préliminaires à l’élaboration du présent projet mis en consultation, il a été examiné s’il convient que a) tant les succursales étrangères que les filiales étrangères de compagnies d’assurance suisses utilisent la courbe des taux de la FINMA et si b) le choix de la courbe des taux à utiliser doit également exister pour les engagements des succursales. Les arguments en faveur de a) sont les suivants: il ne faut créer aucun désavantage concurrentiel pour les assureurs suisses sans filiale à l’étranger; il faut empêcher un affaiblissement du niveau de protection des clients d’assureurs suisses qui ont des filiales ou des succursales à l’étranger. En revanche, les arguments en faveur de b) sont les suivants: un tel ancrage dans l’OS de la réglementation transitoire encore en vigueur actuellement renforcerait le plus fortement la compétitivité internationale des assurances suisses; il n’en résulterait aucune adaptation organisationnelle avec les conséquences correspondantes en matière de coûts. La solution proposée représente un compromis. Il conviendrait d’éviter autant que possible l’utilisation de courbes des taux trop élevées comparativement aux taux du marché qui ont pour effet de diminuer la valeur des engagements pris par une assurance et donc de faire passer la solvabilité d’une assurance pour plus élevée qu’elle ne le serait en réalité si on procédait à une évaluation basée sur les données du marché. En même temps, il convient de garantir des conditions équitables pour les sociétés mères de filiales à l’étranger qui se trouvent en situation de concurrence avec des prestataires locaux à l’étranger.

Le montant du Fonds national de garantie (FNG) qui couvre les sinistres causés par des véhicules motorisés non identifiés ou non assurés conformément à la LCR était controversé lors des travaux préliminaires à l’élaboration du présent projet mis en consultation. Une limite de 500 millions de francs associée à des coûts supplémentaires inférieurs pour les assurés assujettis a également été examinée. La somme de 700 millions de francs est désormais proposée en raison de la protection plus étendue qu’elle offre contre l’insolvabilité d’un grand assureur.

Le Conseil fédéral renonce à mettre en œuvre ses compétences conformément à l’art. 4, al. 5, let. a, LSA et n’assujettit pas les filiales de réassureurs étrangers à la surveillance par la FINMA. Un assujettissement a été considéré comme disproportionné, aucun risque ne devant être attendu de ces derniers pour les clients privés suisses ou pour la stabilité du marché suisse de l’assurance. Les autorités de surveillance étrangères continuent à surveiller les réassurances étrangères.